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IMPOTS/TAXES DROITS
TARIFS

 

Acte de Divorce/2ème expédition 500.00 gdes
Certificat Bonnes Vies et Mœurs/DCPJ 100.00 gdes
Divorce des Etrangers/Acte bilatéral (consentement mutuel)  

292.70 gdes

Divorce des Etrangers/Acte Unilatéral 492.70 gdes
Droit de Passeport 1.600 gdes
Extrait/Acte de Divorce 100.00 gdes
Fonds de soutien aux examens d’Etats   8,00 gdes,
Mariage  religieux/2ème expédition 300.00 gdes
Mariage Civil/ 2ème expédition 300.00 gdes
Matricule fiscal personne morale 2000 gdes, détention illimitée. Plus de validation annuelle
  • Matricule fiscal personne physique
  • Matricule fiscal  personne en situation d’emploi
  •  150 Gdes,détention illimitée. Plus de validation annuelle 
  • 300.00 Gdes
Papier timbré de mariage religieux 300.00 gdes
Papier timbré/Acte de mariage Civil 300.00 gdes
Papier timbré/Extrait d’Archives 100.00 gdes
Permis de Conduire 1.000 gdes
Quitus fiscal type C (Appel d’offres)** 1.000 gdes
Récépissé  examen/ Affaires Sociales 10,50 gdes
Récépissé examen/INFP  9,00 gdes
Taxe Dépôt/Etats financiers 1.250 gdes
Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA) Taux 10%
Taxe sur masse salariale (TMS) Taux 2% masse salariale
Brevet d’invention 102.00 gdes
Brevet d’invention/expédition supplémentaire   32.00 gdes
Carte d’Identité  professionnelle (CIP) ** 1,000.00 gdes
Cession de brevet d’invention 102.00 gdes
Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) Taux compris entre 2% et 15% (taxe annuelle)
Droit de fermage 6% de la valeur marchande du terrain (taxe) annuelle)
Droit de fonctionnement des sociétés anonymes 1.500.00 gdes** (taxe annuelle)
Droit de non fonctionnement 25,000.00 gdes (taxe annuelle)
Droit de numérotage des maisons 11 Gdes au paiement initial de la CFPB et tous les 10 ans.
Droit de timbre proportionnel sur capital Taux 2% sur le capital-actions (une fois dans la vie de l’entreprise)
Licence des Etrangers- Entreprise 50% montant Patente quintuplé (Taxe Annuelle)
Licence des Etrangers salariés 45% salaire mensuel (divisible selon le nombre de mois à courir)
Marque de fabrique 152.00 gdes
Marque de fabrique/changement d’adresse 15.00 gdes
Marque de fabrique/changement de nom commercial 15.00 gdes
Marque de fabrique/expédition supplémentaire  32.00 gdes
Patente Droit fixe fonction du secteur d’activité et de la classe de la commune du lieu d’établissement (1ère année) + droit variable à la 2ème année (chiffre d’Affaires-masse salariale) x 2/1000.
Permis de Séjour 33.00 gdes
Permis détention d’armes à feu 2,500.00 gdes
Permis port d’armes à feu 5,000.00 gdes
Taxe sur actions 30 centimes de gourde sur chaque cent gourdes d’actions (taxe annuelle)
Taxe sur Chiffre d’Affaires (TCA) Taux 10%
Taxe sur Masse Salariale (TMS) Taux 2% masse salariale
Taxe sur ventes d’actions 20 centimes de gourde sur chaque cent gourdes d’actions (taxe occasionnelle)
Droit de Licence
Licence annuelle distillerie 30,000.00 gdes
 licence annuelle brasserie 30,000.00 gdes
Licence annuelle manufacture de cigarettes 50,000.00 gdes
Droit de concession de casinos et maison de jeux 6,000,000.00 gdes
Droit d’exploitation des nappes souterraines 500,000.00 gdes (à acquitter du 1er au 31 octobre)
Droit d’exploitation de sable de carrière et de rivière 1,000,000.00 gdes (à acquitter du 1er au 31 octobre)
Droit de licence Stations radiotélévision/société de télécommunications  

Entre 0,50 et 0,75 par watt et par an

Droit de Licence brasserie
Licence mensuelle de distillation 40.20 gdes par point de chaudière
Licence annuelle débiteur d’alcool et tabac 500 à 4,000.00 gdes (dépendamment de la taille de l’entreprise)
Licence matières inflammables 300 à 2,000.00 gdes (dépendamment de la taille de l’entreprise)
Licence débit d’alcool dans les hôtels et bars et restaurants 40% du montant principal de la Patente
Licence annuelle d’exploitation (laboratoire) 2,500 gdes
Timbre mobile alcool (agence de produits pharmaceutiques, pharmacie) 300 à 1,500.00 gdes (dépendamment de la taille de l’entreprise)
Légalisation
Légalisation Diplôme ou Document/Affaires Etrangères/ Cultes 100.00 gdes
Légalisation/mandat Consulaire/Affaires Etrangères 100.00 gdes
Légalisation/Acte de naissance/Extrait d’Archives/Ministère Justice 100.00 gdes
Légalisation Diplôme, relevé de notes/Rectorat 100.00 gdes
Légalisation/MSPP 100.00 gdes
Légalisation Diplôme relevé de notes/Education Nationale 100.00 gdes
Impôt sur le Revenu
Retenues  à la source mensuelles / salaires  (IRI) Sur tous traitements et salaires annuels supérieurs à 60,000 gdes.
Retenues à la source annuelles /dividendes 20%  libératoire de la valeur des dividendes
Impôt sur les sociétés (IS) 30% du bénéfice annuel net
Acompte provisionnel impôt sur le revenu (Entreprise commerciale et industrielle avec un chiffre d’affaires ou un actif total égal ou supérieur à 1,250,000 Gdes) 75% du montant de l’impôt sur le revenu acquitté pour l’exercice précédent à verser en 3 tranches : 1er et 15 octobre/ 1er et 15 décembre/ 1er et 15 Février. Le solde à la fin de la période financière si il y a excédent. Crédit d’impôt en cas de dépassement des acomptes par rapport au résultat définitif.
Acompte provisionnel impôt sur le revenu (toutes entreprises non commerciales, tous revenus professionnels) 75% du montant de l’impôt sur le revenu acquitté pour l’exercice précédent à verser en 3 tranches : 1er et 15 octobre/ 1er et 15 novembre/ 1er et 15 décembre. Le solde à la fin de la période financière si il y a excédent. Crédit d’impôt en cas de dépassement des acomptes par rapport au résultat définitif.
Impôt sur le revenu forfaitaire (régime simplifié) pour  toute entreprise commerciale ou industrielle avec un Chiffre d’affaires ou un actif total inférieur ou égal à 1,250,000 Gdes Minimum à payer 5,000 Gdes toutes les fois que le chiffre d’affaires est supérieur à 500,000 Gdes
Impôt sur le revenu pour exploitant de casinos et maisons de jeux 10% sur les recettes mensuelles brutes à acquitter à titre libératoire entre le 1er et le 10 de chaque mois pour le mois précédent.
Taxe Caisse d’assistance sociale (CAS) 1% sur tous salaires, exceptés ceux des journaliers et vacataires.
Fonds d’urgence (FDU) 1% sur tous salaires, exceptés ceux des journaliers et vacataires.
Impôt sur le revenu/ Boni Retenues de 10% sur le boni.
Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales  (CFGDCT)
CFGDCT/Revenu Taux 1% sur tout revenu mensuel supérieur ou égal à 5,000 gdes, sur le revenu global ou net imposable
CFGDCT/billet d’avion à destination de l’étranger 25 Gdes perçus à l’émission du billet
CFGDCT/loterie, jeux et paris 5% des montants gagnés
Taxe sur primes d’assurance 5% pour l’assurance-vie et 10% en d’autres matières.
CFGDCT/ plaque d’immatriculation ou vignette 20 Gdes
Taxe d’immatriculation des véhicules
–        Véhicule privé de 2 à 4 cylindres jusqu’à 1300cc  

1,000 gdes

–       Véhicule privé de 2 à 4 cylindres entre 1301 et 1800cc  

1,500 gdes

–       Véhicule privé de 4 cylindres de plus de 1800cc 2,000 Gdes
–       Véhicule privé de 6 cylindres jusqu’à 2750 cc 2,500 Gdes
–       Véhicule privée de 6 cylindres de plus de 2750cc 3,000 Gdes
–       Véhicule privé de 8 cylindres de plus de 2750cc 4,000 Gdes
–       Véhicule privé de 12 cylindres de plus de 2750cc et plus 5,000 Gdes
–       Plaque démonstration, Garage 1,000 Gdes
–       Tracteurs agricoles, trailers 1,500 Gdes
–       Compacteurs, grues, bulldozers, chargeurs 3,500 Gdes
–       Motos à usage privé de 1 à 2 cylindres ne dépassant pas 125cc **500 Gdes**
–       Motos à usage privé de 2 à 4 cylindres de plus de 125cc 700 Gdes
–       Bicyclette 120 Gdes
Véhicules publics de transport :
–       De 2 à 4 cylindre jusqu’à 1300cc 500 Gdes
–       De 2 à 4 cylindres entre 1301 et 1800cc 650 Gdes
–       De 4 cylindres de plus de 1800cc 800 Gdes
–       De 6 cylindres jusqu’à 2750cc 1,000 Gdes
–       De 6 cylindres de plus de 2750cc 1,400 Gdes
–       De 8 cylindres de plus de 2750cc 1,700 Gdes
–       De 12 cylindres de 2750cc et plus 2,700 Gdes
–       Motos-Taxis (toutes catégories) 250 Gdes
Taxe de 1ère immatriculation (acquittée à l’importation donne droit à la plaque )
–       Omnibus, autobus, autocar moins de 32 places, moins de 5 ans de service 5% valeur CIF (minimum  5,000 Gdes
          –    Omnibus…autobus,…de 5 ans et plus. 10% valeur CIF (minimum 5,000 Gdes
          –    Omnibus…autobus de 10 ans et plus` 30% valeur CIF (minimum 5,000 Gdes
          – Omnibus, autobus, autocars neufs de 32

Places et plus

Exemption (non imposable)
          –    Camion de 2 tonnes  et plus, de moins 5 ans de

service

**Exemption (non imposable)**
          –  Camion de 2 tonnes et plus de 5 ans de

Service et plus

10% valeur CIF (minimum 5,000 Gdes
         –   Camion de 2 tonnes et plus de plus de 10

ans de service

30% valeur CIF (minimum 5,000 Gdes)
         –  Remorque (trailer) **5% valeur CIF (minimum 5,000 Gdes)**
         – Pick-up moins de  2 tonnes de charge utile

De moins de 5 ans de service

5% valeur CIF (minimum, 5,000 Gdes)
         – Pick-up moins de 2 tonnes de charge utile

De 5 ans et plus

10% valeur CIF (minimum 5,000 Gdes)
Taxe additionnelle/1ere mmatriculation
       – Tous véhicules usagés importés 10% de la valeur de la  taxe de 1ère immatriculation
       – Les camions de 2 tonnes, les bus de plus de

32 places à partir de 15 ans de service

75% de la valeur de la taxe de 1ère immatriculation
       –  Tous autres véhicules de plus de 5 ans de

Service

75% valeur CIF

 

       – Tous autres véhicules à partir de  10 ans

et plus de service

**100% valeur CIF**
D’ENREGISTREMENT ET DE TRANSCRIPTION
Droit proportionnel sur succession et donation

 

-Biens meubles (1% à 8%) 1er degré au delà du 6ème degré de parenté.

 

-Biens immeubles (1.5% à 8%)1er degré au delà du 6ème degré de parenté.

Droit Proportionnel d’Enregistrement Transaction mobilière 2% ; Transaction Immobilière 3%
Taxe supplémentaire sur droit proportionnel d’Enregistrement  sur transaction mobilière et immobilière 1%
 Taxe supplémentaire sur Droit proportionnel sur succession 2%
Droit de transcription de droits immobiliers 1%
Droit proportionnel d’Enregistrement sur Cession d’action 2%
Droit d’inscription d’hypothèque Banque Commerciale 1%, Banque d’Epargne et de Logement 0,25%
Droit proportionnel d’enregistrement sur contrat hypothécaire/banque commerciale 2% sur capital et intérêts
Droit proportionnel d’enregistrement sur contrat hypothécaire/banque d’épargne et de logement 0,50% du capital
Droit Proportionnel sur Cession Droits et Prétentions Affermage Terrain de l’Etat 2% de la valeur de la cession
Droit d’enregistrement/jugement, arrêt emportant condamnation et dommages-intérêts 2%  + X timbres  de 2 Gdes  à apposer (valeur X timbre = montant condamnation / 250)
Droit fixe d’enregistrement jugement sans condamnation, actes d’huissier, mandat, acte de notoriété, acte de société, etc Entre 3 Gdes et 100 Gdes, fonction du nombre de feuilles de l’acte à enregistrer ou à transcrire
Droit de gage sans dépossession Capital (montant du prêt) x 0.5%