Contribuables

Droits du contribuable
Le contribuable qui accomplit volontairement ses obligations fiscales et en sus dans les délais légaux a le droit : D’exiger des agents l’application objective et transparente de la loi, la protection de la confidentialité de son dossier fiscal. D’être informé de sa situation fiscale à la fin de toute intervention sur place d’un agent fiscal. De porter plainte contre tout comportement anormal d’un agent fiscal. D’exiger de l’agent vérificateur intervenant dans son entreprise de s’identifier et lui communiquer les documents l’habilitant à opérer. De solliciter le report d’une intervention, s’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de recevoir la visite de l’agent. De produire des réserves ou de formuler des observations sur toute évaluation administrative le concernant. D’être informé de tout changement survenu dans la législation fiscale. De solliciter, par voie contentieuse la réduction de la base taxable qui lui est assignée. De bénéficier d’un accueil favorable et de l’assistance appropriée dans les bureaux de la DGI. D’introduire un recours administratif auprès de la Direction Générale de la DGI pour appréciation et conciliation D’introduire un recours contentieux, en cas d’insatisfaction, auprès de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif, en sa section compétente.
Obligations du contribuable
Le contribuable a pour obligations : De répondre aux demandes d’éclaircissement et de justification de l’administration. De tenir les pièces justificatives couvrant les dépenses et déductions réclamées. De soumettre dans les délais requis leurs déclarations d’impôts. De procéder à l’enregistrement de son entreprise à l’office des impôts du siège. De procéder au versement régulier des retenues à la source pratiquées sur le personnel imposable.