Protection des droits

L’administration fiscale tout comme le contribuable a des droits et des obligations. Le contribuable a l’obligation de payer dans les délais les impôts, droits et taxes auxquels il est assujetti et bénéficie de toutes les garanties pour se pourvoir contre d’éventuels abus dont il pourrait être l’objet. L’administration fiscale a le droit de tout mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des recettes et l’obligation d’accorder au contribuable toutes les facilités dans l’acquittement des impôts.