FAQ POUR LES PARTICULIERS
Comment obtenir ma première matricule fiscale ?
Pour obtenir votre première matricule Fiscale, vous devez vous rendre à un bureau de la DGI munie de:
- votre Acte de naissance ou Extrait des archives
- 1000 gourdes si vous êtes en situation d’emploi ou 250 gourdes si vous êtes un journalier, un vacataire ou une personne en quête d’emploi.
Comment obtenir mon droit de passeport, si je suis majeur ?
Si vous êtes majeur, pour obtenir votre droit de passeport, vous devez vous rendre à un bureau de la DGI munie de votre matricule fiscale valide, votre certificat de déclaration définitive d’impôt sur le revenu. Le montant du droit de passeport est de 6000 gourdes.
Comment obtenir un droit de passeport pour mineur ?
Pour obtenir un droit de passeport pour mineur, vous aurez besoin de la matricule fiscale de la personne responsable, sa déclaration définitive d’impôt sur le revenu, l’extrait des archives ou l’acte de naissance du mineur, et d’un acte notarié légalisé. Le montant du droit de passeport est de 2500 gourdes.
Comment payer la CFPB?
Pour payer la CFPB pour un immeuble, le propriétaire ou son mandataire doit passer à la mairie de la commune où se situe l’immeuble pour avoir l’évaluation du montant à payer. Ensuite, il devra se rendre au bureau de la DGI de ladite commune munie de sa matricule fiscale valide pour récupérer et payer le bordereau.
Quelles sont les pièces exigibles pour la première immatriculation de mon véhicule ?
Les pièces exigibles pour la première immatriculation de véhicule sont les suivantes :
- un certificat délivré par l’Administration Générale des Douanes dans le cas d’une voiture récemment dédouanée sinon une autorisation du concessionnaire dans le cas d’une voiture achetée localement.
- la police d’assurance valide du véhicule
- la matricule fiscale valide du propriétaire du véhicule
- le Certificat de déclaration définitive d’impôt sur le revenu du propriétaire
La carte d’enregistrement délivrée au propriétaire est valable pour 5 ans.
Quelles sont les pièces exigibles pour renouveler la plaque d’immatriculation de mon véhicule ?
Les pièces exigibles pour le renouvellement de la plaque d’immatriculation de véhicule sont les suivantes :
- Matricule fiscal valide du propriétaire
- Carte d’enregistrement du véhicule
- Certificat de déclaration définitive d’impôt du propriétaire
- Police d’assurance valide du véhicule
Comment obtenir une autorisation de teinte pour véhicule ?
Les pièces requises pour une autorisation de teinte pour véhicule sont les suivantes :
- Carte grise ou carte d’enregistrement valide du véhicule
- Police d’assurance valide
- Matricule fiscale valide du propriétaire
- Certificat de déclaration définitive d’impôt
- Permis de conduire valide
- La somme de 10000 gdes pour le paiement du droit de teinte des véhicules
FAQ POUR LES ENTREPRISES
Quelles sont les pièces exigibles pour la première immatriculation d’un véhicule?
Les pièces exigibles pour la première immatriculation d’un véhicule appartenant à une entreprise sont les suivantes:
- Un certificat délivré par l’Administration Générale des Douanes dans le cas d’une voiture récemment dédouanée sinon une autorisation du concessionnaire de voiture dans le cas d’une voiture neuve achetée sur le marché local.
- Une police d’assurance valide
- La matricule fiscale valide de l’entreprise et de son Quitus Fiscal Valide.
La carte d’enregistrement délivrée au propriétaire est valable pour 5 ans.
Quelles sont les pièces exigibles pour renouveler la plaque d’immatriculation de mon véhicule ?
Pour le renouvellement de la plaque d’immatriculation, l’entreprise aura besoin de :
- La carte d’enregistrement du véhicule
- La Police d’assurance valide du véhicule
- Sa matricule fiscale valide et de son Quitus Fiscal Valide.
Comment obtenir une autorisation de teinte pour véhicule ?
Les pièces exigées pour une personne morale désirant payer un droit de teinte de véhicules sont les suivantes :
- Quitus fiscal ou patente valide
- Carte grise ou carte d’enregistrement du véhicule valide
- Police d’assurance valide
- Carte d’immatriculation fiscale valide
- La somme de 10000gdes pour le paiement du droit de teinte des véhicules
N.B. : Exonération
Certains Véhicules sont exonérés du droit de teinte. Ceux appartenant aux corps diplomatiques et consulaires, aux institutions internationales et aux institutions publiques. Cette dernière catégorie, à l’exception des véhicules détenant des plaques “officiel”, est assujettie à une autorisation préalable du Premier Ministre. (Réf. : art 10 décret de finances 2020-2021)
Comment obtenir mon quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un certificat délivré par la Direction Générale des Impôts à un contribuable attestant que celui-ci est en règle avec le Fisc.
Pour avoir son quitus fiscal, le contribuable doit s’adresser au bureau de la DGI (DGC, DMC, CDI …) auquel il est enrôlé pour faire la demande.
Il aura un formulaire de demande de Quitus à remplir dans lequel il s’identifie en précisant : son nom, son adresse, son numéro d’identification fiscal (CIF/NIF), son agrément etc.
Il aura à fournir les documents suivants :
- Sa patente valide
- Sa carte d’identification fiscale (CIF, Matricule) valide
- Le certificat de Déclaration définitive d’impôts du contribuable si c’est une personne physique, celui du ou des responsables si c’est une personne morale.
- Document prouvant le paiement des taxes mensuelles auxquelles il est assujetti (au moins les trois derniers mois)
- Une lettre du directeur du bureau auquel il est enrôlé affirmant qu’il honore ses obligations fiscales.
- Le reçu du paiement du droit de quitus en cas du type C.
Combien existe-t-il de types de quitus fiscal ?
Il en existe trois (3) types :
- Quitus type A, pour les entreprises qui s’adonnent aux opérations de dédouanement des marchandises (import-export).
- Quitus type B, pour les institutions à but non lucratif.
- Quitus type C, pour les entreprises qui veulent participer à des appels d’offre. Pour l’avoir elles doivent payer un droit de 1000 gourdes. C’est le seul qui est payant.