Le Ministère de l’économie et des finances s’est engagé dans un exercice de codification des
textes fiscaux de 2018 à 2022. Après consultation d’acteurs de la société, le code a été adopté.
Le présent document a vocation à apporter des éléments de commentaires sur le code, à la
fois sur le plan de l’exercice de codification et sur le fond.