Textes de Loi

C’est un impôt communal réel dont la base taxable reste la valeur locative de l’immeuble....

La Déclaration Définitive d’Impôt sur le Revenu regroupe l’ensemble des revenus catégoriels réalisés au titre...

La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale...

L’acompte provisionnel sur l’Impôt sur le revenu est une avance d’impôt faite sur l’Impôt sur...

Suivant la loi du 26 mai 1971, la Caisse d’Assistance Sociale sera alimentée par une...

Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue d’avoir en...

La CFGDCT est un impôt destiné aux collectivités territoriales dont les liquidations et perceptions sont...

La légalisation est l’opération par laquelle un fonctionnaire public, désigné par la loi, atteste la...

La carte d’identité fiscale était une pièce d’identification réclamée par l’Etat haïtien à toutes les...

La patente est un impôt dont les recettes sont reparties entre les communes de l’Etat....

Selon l’article 1er du décret du 31 Octobre 1967, toute société de commerce doit expédier...

Toute société anonyme haïtienne régulièrement constituée qui ne fonctionne pas mais qui désire cependant conserver...