Suivant la loi du 26 mai 1971, la Caisse d’Assistance Sociale sera alimentée par une contribution de 1% chaque mois

La loi du 18 septembre 1966 a créé à la BRH un Fonds d’Urgence dont les ressources doivent permettre au Chef du Pouvoir Exécutif de faire face aux dépenses qui pourront s’avérer nécessaires par suite de cas d’urgence affectant la survie de nos populations et la sécurité nationale.

La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la République un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités réglementées par la Loi.

Selon l’article 1er du décret du 31 Octobre 1967, toute société de commerce doit expédier annuellement du 1er au 31 Octobre une copie certifiée de son bilan au Ministère du commerce. A cette copie elle doit annexer une déclaration de fonctionnement sur un timbre de 5,000.00 gourdes

La carte d’identité fiscale était une pièce d’identification réclamée par l’Etat haïtien à toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République, qu’elle soit physique ou morale.

Toute société anonyme haïtienne régulièrement constituée qui ne fonctionne pas mais qui désire cependant conserver son existence légale, devra en donner avis à l’Administration Générale des Contributions (ci-devant DGI) au plus tard du 15 Janvier de chaque année.

Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue d’avoir en sa possession une carte d’identité professionnelle indiquant son signalement descriptif, son nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise s’il y a lieu, ainsi que son domicile.

Les régimes forfaitaires sont mis en place pour encourager la création et le développement des petites entreprises et simplifier l’imposition des revenus de certaines catégories de professionnels considérer comme étant « indépendants ».

La CFGDCT est un impôt destiné aux collectivités territoriales dont les liquidations et perceptions sont liées à celles d’autres taxes et impôts d’Etat à percevoir par la Direction Générale des Impôt et par l’Administration Générale des douanes.