C’est quoi une déclaration définitive d’impôt sur le revenu ?

C’est une déclaration regroupant l’ensemble des revenus catégoriels réalisés au titre d’un exercice fiscal, faite par le contribuable, aux fins de déterminer l’impôt sur le revenu définitif à payer. Elle est unique et personnelle.

Qui sont les redevables ?

• Toute personne physique ayant son domicile en Haïti.
• Toute personne physique non domicilié en Haïti, mais recevant des revenus de source haïtienne.
• Toute personne physique de nationalité haïtienne ou étrangère qui recueille les bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à Haïti par une convention internationale relative aux doubles impositions.
• Le personnel haïtien des missions diplomatiques, consulaires et autres institutions internationales établies en Haïti.
• Les fonctionnaires et employés de l’Etat, des Collectivités territoriales et des organismes autonomes, les élus du peuple.
• Les employés du secteur privé, des entreprises publiques et des organismes non gouvernementaux.
• Les directeurs d’école, de fondation ou d’organisme à but lucratif ou non.
• Les propriétaires d’entreprise (commerçants, industriels, prestataires de service).
• Les actionnaires, membres des conseils d’administration des sociétés de personnes ou de capitaux et les associes des sociétés de personnes.
• Les propriétaires de stations de radio, de télévision, de journaux, d’agences de presse, de groupe de théâtre, de musique etc.
• Les étrangers non membres du corps diplomatique et non liés à l’Etat haïtien par un traite ou une convention, et qui séjournent dans le pays pendant plus de 183 jours au cours d’un même exercice fiscal.
• Les membres du corps diplomatique pour leurs revenus de source haïtienne.
• Les professionnels (médecins, avocats, notaires, professeurs, etc.).
• Tout citoyen exerçant ou pas une activité, mais bénéficiant d’un revenu quelconque.
• Les employés de tout organisme de la société civile, de tout parti politique etc.
• Les employés des associations professionnelles, syndicales ou autres à but lucratif ou non.
• Les héritiers au nom du défunt.

Sur quelle base l’Impôt sur le Revenu est-il calculé ?

Sera pris en compte pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu à établir sur la base de la Déclaration Définitive, l’ensemble des revenus catégoriels dont a bénéficié le contribuable.

• Traitements et salaires (salaires, étrennes, boni, avantages en nature etc.)
• Revenus fonciers ou revenus de loyers
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Bénéfices non commerciaux (BNC)
• Plus-values réalisées sur la vente de biens mobiliers ou immobiliers
• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) (intérêts perçus, revenus tirés de la vente d’actions, de parts de société et rachats d’action, frais, jetons de présence, tantièmes alloués aux membres de conseils d’administration de sociétés anonymes)

NB : cette liste de revenus passibles de l’impôt sur le revenu sur la base de la Déclaration Définitive est énonciative, mais non limitative.

Les dépenses déductibles/les déductions légales

• Le déficit du ou des exercices antérieurs
• 20% des loyers annuels de la résidence principale (pièces justificatives)
• Les Contribution foncières des Propriétés Bâties (CFPB)
• Les intérêts hypothécaires payés à une institution de crédit national pour l’acquisition de la résidence principale
• Les retenus pratiqués sur les salaires autres que l’impôt sur le revenu
• Les sommes versées au programme d’épargne retraite ou d’épargne de logement à des institutions légalement reconnues
• Les primes d’assurances vie et santé. Les frais médicaux non couverts par une police d’assurance.
• Les dépenses de formation supportées par le contribuable
• Les cotisations aux associations professionnelles
• Les dons faits aux fondations sans but lucratif, aux œuvres de charité, aux partis politiques etc. sans excéder 20% du revenu obtenu après les déductions ci-dessus indiquées.

Sur quelle base l’Impôt sur le Revenu est-il calculé ?

• Le revenu global imposable (différence entre le revenu global et les déductions légales) est soumis à un barème progressif à cinq tranches allant de 0% à 30%.

DE	A	%
0 Gdes	60 000 Gdes	0%
60 001 Gdes	240 000 Gdes	10%
240 001 Gdes	480 000 Gdes	15%
480 001 Gdes	1 000 000 Gdes	25%
1 000 000 Gdes		30%

•   De l’impôt à payer sont déduits toutes retenues pratiquées sur les revenus dont le contribuable a été l’objet et qui ont été effectivement versés à la DGI, hormis les retenus libératoires.

NB : les montants calculés à partir des différentes tranches sont cumulatifs

Quand est-il exigible ?

La Déclaration Définitive à produire par les personnes susmentionnées devient exigible entre le 1^er octobre et le 31 janvier de chaque exercice fiscal pour l’exercice précédent. Ainsi la Déclaration Définitive afférente à l’exercice fiscal 2013-2014 qui s’est achevé le 30 septembre 2014 devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2015.

Du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est constaté lorsque le total des retenus à la source de l’impôt forfaitaires ou d’acomptes provisionnel est supérieur à l’impôt calculé, à partir du barème de l’impôt sur le revenu prévu pour les personnes physiques. Le contribuable bénéficiera de ce crédit jusqu’à épuisement, au cours des cinq (5) prochains exercices. Dans le cas du contribuable salarié sur sa demande express, la DGI délivre un certificat autorisant l’employeur à déduire directement des retenues à la source sur salaires, les crédits d’impôt qui n’excédant pas cinq (5) ans, moyennant la preuve du dépôt de la Déclaration Définitive dans le délai légal.

Obligations du contribuable

Les contribuables astreints au paiement de l’impôt sur la base de la Déclaration Définitive doivent répondre aux obligations suivantes :

• Prélever et verser à la DGI les retenues pratiquées sur les salaires de leur personnel.
• Produire la Déclaration Définitive avant l’expiration du délai légal
• Tenir des pièces justificatives couvrant les dépenses et déductions réclamées.
• Tenir, s’agissant des professionnels, un journal à jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles.
• Fournir à la DGI les détails sur les personnes à qui sont versés des revenus à titre d’honoraires, de loyers des locaux professionnels, de commissions etc.
• Répondre aux demandes d’clairsement et de justification de la DGI

NB: le professionnel a l’obligation d’effectuer au cours de l’exercice fiscal du courant des versements d’acomptes provisionnels en trois tranches égales sur la base de 75% de l’impôt effectivement payé ou à payer au titre de la Déclaration Définitive d’impôt sur le Revenu de l’exercice précédent au plus tard le 15 des mois d’octobre, de novembre et de décembre.

Obligations de l’Administration Fiscale

• Mettre les livrets de Déclaration Définitive à la disposition des redevables concernés
  • Procéder à la vérification des déclarations déposées afin de s’assurer de leur conformité aux lois et de leur sincérité
  • Apporter les corrections nécessaires en cas de fausses déclarations
  • Exiger les pièces justificatives des dépenses réclamées dans la déclaration
  • Accorder la déduction de toutes les retenues à la source dont le contribuable a été l’objet.
  • Donner suite aux contestations

Droits de l’Administration Fiscale

La Direction Générale des Impôts se réserve le droit de taxer d’office tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la Déclaration Définitive se trouvant dans l’une ou l’autre de ces situations :

• Non dépôt de la Déclaration Définitive. Souscription hors délai de la Déclaration Définitive
  • Absence de réponse aux demandes d’éclaircissement ou de justification adressées au contribuable
  • Réponses imprécises aux demandes d’éclaircissement ou de justification formulées
  • Déclaration de revenus inférieurs à ceux effectivement recouvrés en matière de loyers, d’intérêts etc.
  • Disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus déclarés

Sanctions encourues par les assujettis

En cas de non dépôt de la Déclaration définitive, l’Administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant principal