La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la République un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités réglementées par la Loi

• La Licence est personnelle. Elle est valable pour un exercice fiscal
• Le droit de licence d’Étranger est le corollaire de la patente, que le contribuable doit payer suivant le tarif communal en vigueur.
• Ce droit représente 50% du montant principal quintuplé de la patente, s’il s’agit d’un étranger propriétaire de son entreprise ou d’une société étrangère.
• S’agissant d’un étranger travaillant en qualité d’employé, ce droit représente 45% de son salaire mensuel brut
• Le droit de licence est divisible.
• L’étranger qui sollicite une licence pour la première fois au cours d’un exercice fiscal acquittera ce droit pour le nombre de mois qui reste à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
• Suivant que l’entrepreneur individuel est un étranger ou emploie des étrangers, il sera astreint au paiement de la licence d’étranger