La légalisation est l’opération par laquelle un fonctionnaire public, désigné par la loi, atteste la vérité d’une signature apposée au bas d’un acte afin qu’on puisse y ajouter foi partout où il est produit ;

• La légalisation est d’ordre public.
• Elle est distincte de l’enregistrement et donne lieu nécessairement à la perception d’une taxe.
• Toute légalisation comportera :
• La date à laquelle elle est effectuée ;
• Un numéro d’ordre pour l’année en cours, etc. ;
• Un numéro du récépissé de la DGI.
• Aucune pièce émanée d’un fonctionnaire haïtien à l’étranger ou d’un fonctionnaire étranger d’une représentation haïtienne, les actes d’état civil, exceptés ne fera foi en Haïti si elle n’a reçu la légalisation définitive du Ministère des Affaires Etrangères.
• Aucune pièce en langue étrangère ne sera légalisée par les services haïtiens avant que la traduction n’en ait été dument faite par expert commis à cet effet par le Doyen du Tribunal Civil ;
• La traduction demeurera attachée à la pièce en langue étrangère légalisée qui en comportera mention.
• L’acte notarié sera légalisé par le commissaire du gouvernement ou son substitut ou par le doyen du tribunal civil de la même juridiction ou le juge qui le remplace et ensuite par le Ministère de la Justice.
• Tout acte émané d’un service haïtien et destiné à l’usage à l’étranger sera légalisé en dernier ressort au Ministère des Affaires Etrangères, par le représentant du pays, s’il y en a, où il en sera fait usage.
• Pour la légalisation des pièces, l’intéressé paiera 102 gourdes (Accessoire compris) par pièces à légaliser par entité de légalisation.