La carte d’identité fiscale était une pièce d’identification réclamée par l’Etat haïtien à toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République, qu’elle soit physique ou morale. Cependant, avec la publication du décret du 1^er juin 2005 relatif à la carte d’identification nationale, la CIF ne joue plus le même rôle. Elle est remplacée par la carte d’identification nationale pour tout ce qui concerne l’identification des étrangers résidents et par une carte diplomatique délivrée par le ministère des affaires étrangères pour tout ce qui a rapport à l’identification des diplomates étrangers et de leurs familles titulaires d’un passeport diplomatique (Réf. Art 11et 13 déc. Du 1^er juin 2005).

La Carte d’Identité Fiscale des personnes physiques

Toute personne physique, fiscalement domiciliée en Haïti et âgée de 18 ans accomplis et redevable d’une obligation fiscale sera dotée par les soins de la DGI d’un matricule fiscale appelée « Numéro d’Immatriculation Fiscale » (NIF) délivrée et validée dans les conditions prévues par le présent décret.

La présentation du matricule fiscal est obligatoire à l’occasion de toute démarche auprès de la DGI, de l’AGD et toutes les transactions intéressant le Trésor Public, notamment en matière de déclaration et de paiement d’Impôt, droits et taxes de toutes sortes. Art 3, déc. Du 1^er juin 2005.

Etablissement du matricule fiscal

Pour l’établissement du matricule fiscal, le contribuable soumettra sa CIN et remplira un formulaire prévu à cet effet délivré gratuitement par la direction Générale des Impôts. Si le contribuable est de nationalité étrangère, en lieu et place de la CIN, il soumettra selon le cas, son permis de séjour ou sa carte Diplomatique, délivré par le Ministère des Affaires Étrangères et remplira le formulaire prévu à cet effet (Art. 5 et 6, déc. 1^er juin 2005).

Unicité et permanence de la CIF

Le numéro d’identité ou d’Immatriculation Fiscale est Unique, permanent et définitif pour chaque contribuable. La validation se fait dans les conditions stipulées par le présent décret (Art 9, déc. Du 20/10/05).

Informations inscrites sur le matricule fiscal

Ils se présentent sous la forme d’une carte comportant :

1. 1. Le numéro de son matricule fiscal,
   2. Les prénoms, nom de famille, nom de jeune fille pour une femme mariée, date et lieu de naissance, sexe, adresse, signature ou les empreintes digitales, le cas d’échéant, la nationalité. (Réf. : Art. 10 décret du 29 septembre 2005, moniteur # 81).

N.B. La photo n’est pas nécessaire. Elle est déjà portée sur la carte d’identification nationale dont la profession est un prérequis à l’émission du matricule fiscal.

Tarif du matricule fiscal

L’émission de la carte d’immatriculation Fiscale donne lieu au paiement d’un droit de 50 gourdes. En cas de perte de la CIF, le titulaire est tenu d’en faire la déclaration et en solliciter la rémission à un office de la DGI pourvu des équipements adéquats moyennement paiement d’un droit de cinquante (50) gourdes.

Article 34 de la loi de finances 2015-2016

L’article 11du décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale (CIF) se lit désormais comme suit :

L’émission de la Carte d’Identité Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de :

1. 1. 2,000.00 gourdes pour les entreprises et personnes morales ;
   2. 1,000.00 gourde pour les personnes physiques en situation d’emploi ;
   3. 50 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataires et les autres.

Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1^er et le 15 novembre. Après cette date, le montant en droit à acquitter sera double.

Modification apportée par la loi de finances 2021-2022

L’Article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi :
L’émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de :

1. 1. Deux Mille Cinq Cents gourdes (HTG 2,500.00) pour les entreprises et personnes morales ;
   2. Mille gourdes (HTG 1,000.00), pour les personnes physiques en situation d’emploi ;
   3. Deux Cent Cinquante gourdes (HTG 250.00) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi ;

Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1er et 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé.

Exonération

Sont dispensés de la carte d’identité fiscale les étrangers titulaires d’un visa diplomatique, officiel ou de visiteur. Il en est de même des mineurs.

Importance quotidienne du matricule fiscal

Le matricule fiscal sert seulement à habiliter son porteur à remplir ses formalités fiscales.

Pièces remplaçants le matricule fiscal

(Pour certaines catégories de personnes)

Les personnes âgées de moins de 18 ans doivent présenter le matricule fiscal de la mère ou d’autre représentant légal pour accomplis certaines formalités fiscales. Cette catégorie de personne à la charge d’établir la filiation ou la représentativité.

Le matricule fiscal des personnes morales et des entreprises individuelles

Toute personne morale, quel que soit la forme juridique ou sa nationalité et toute entreprise individuelle exerçant une activité quelconque sur le territoire de la République d’Haïti sont tenus de se munir d’un numéro d’Immatriculation Fiscale (Art. 2 déc. Du 20 Oct. 05)

Personnes morales exemptées

Sont exempts du paiement, mais non de la formalité de la carte fiscale, les missions diplomatiques et consulaires, les agences de coopération, les organismes internationaux, les personnes morales ou entreprises étrangères liées à l’Etat par un traité ou un contrat prévoyant l’exonération fiscale comme privilège accordé. (Réf. Art. 2)

Conditions d’établissement de la CIF des personnes morales

La demande de cette carte donne lieu au dépôt à l’office de la DGI du lieu du siège social :

• • D’un formulaire de demande de carte dument rempli.
  • D’une copie du journal officiel de la République d’Haïti publiant les statuts ou une copie de l’avis certifiant l’autorisation de fonctionner de la société.
  • D’une copie du contrat de société ou d’association lorsque la publication au journal officiel de l’autorisation de fonctionner n’est que reprise par la loi.
  • D’une copie du mandat social habilitant le demandeur à agir au nom de la société.
  • De la présentation de la carte d’identification nationale de mandataire. Le mandataire devra remplir un formulaire prévu à cet effet délivré gratuitement par la Direction Générale des Impôts.

Le formulaire administratif de demande de la carte d’identité fiscal doit être complété des renseignements suivants :

• • La dénomination ou raison sociale complète, le sigle, la date de création, la durée, la forme juridique, le montant du capital social, l’objet social, l’adresse du siège social, l’adresse de la direction en Haïti, la date de publication au journal officiel de l’autorisation de fonctionner ou date du contrat de société ou d’association quand la publication n’est pas requise par la loi, les prénoms, noms, fonctions, adresse et numéros de carte d’identité fiscale du gérant, mandataire ou représentant.

Contenu de la Carte d’Immatriculation Fiscale des personnes morales

La carte d’immatriculation fiscale est établie sous la forme d’une carte rectangulaire et comporte au recto :

1. 1. Sa dénomination ou raison sociale ;
   2. Sa forme juridique ;
   3. La date de publication au journal officiel de l’autorisation de fonctionner ou la date de création de l’entreprise ou de la société quand cette formalité n’est pas requise par la loi ;
   4. Le prénom et nom de son mandataire ou gérant.

Tarif de paiement

Pour les personnes morales la carte d’immatriculation se paie au prix de 2,000.00 gourdes

Vérification et sanction

La fabrication de fausse carte d’identité ; l’usage frauduleux d’une carte par une personne autre que le titulaire, l’utilisation d’une fausse identité ou de faux numéro de carte dans les actes, pièces, registres ou déclarations soumises ou présentées à l’administration entrainent a la charge du contentieux une amende fiscale de cinquante mille gourdes (50.000.00 gdes) sans préjudice des peines prévues par le code pénal.

Toute personne physique ou morale et toute entreprise individuelle qui se seraient fait délivrer une CIF à l’aide de faux documents ou de faux renseignements sur leur identité sont possibles d’une amende fiscale de 50. 000.00 Gourdes, sans préjudices des sanctions prévues par le code pénal.

Tout agent fiscal qui aurait délivrée une quittance ou reçu une déclaration d’une personne non identifiée selon les prescriptions du présent décret sera passible de sanctions prévues par la loi sur le statut général des agents de la fonction publique et le code pénal. Art. 12, du décret du 20/10/05.

LA CARTE D’IDENTITE FISCALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Toute entreprise individuelle est tenue de posséder un numéro d’immatriculation fiscale (NIF). La demande d’établissement d’une carte d’immatriculation pour une entreprise individuelle est obligatoirement présentée par la propriétaire qui doit soumettre sa carte d’identification nationale et sa carte d’identité fiscale. (Art 7 du décret du 20 Oct. 2005)

Formulaire de demande de la CIF

Le formulaire administratif de demande de CIF doit avoir les renseignements suivants :

1. 1. L’identification du propriétaire.
   2. le nom commercial
   3. la date de création, l’adresse du siège de l’entreprise.
   4. les activités économiques exercées.
   5. L’identification complète du propriétaire conforme à sa CIN et à son matricule fiscale.
   6. nom commercial
   7. date de création, adresse du siège de l’entreprise.
   8. secteur d’activité économique

Contenu de la CIF

Elle comportera au recto : nom et prénom du propriétaire, le nom commercial de l’entreprise, s’il diffère du nom du propriétaire. Dans tous les cas, y sont également portés la date et le lieu d’émission, le numéro de la carte ainsi que la signature du titulaire ou ses empreintes.

Tarif de la CIF

La CIF de l’entreprise individuelle est fixée à 2,000.00 gdes