Le Quitus Fiscal

LES FORMALITÉS FISCALES POUR L’OBTENTION DU QUITUS

Quitus (TYPE A)

Entreprise Individuelle

    1. Le bilan d’ouverture ou les derniers états financiers dûment signe par le propriétaire et le CPAH accompagne de la patente et de la déclaration définitive d’Impôt sur le revenu du CPAH ainsi que son quitus ;
    2. Le certificat d’enregistrement de la raison sociale délivré par le MCI ;
    3. La Carte d’Identité Professionnelle de l’entreprise (CIP) ;
    4. Le matricule fiscal de l’entreprise (CIF) ;
    5. Le droit fixe de la patente ;
    6. Le certificat de la déclaration définitive d’Impôt sur le Revenu du propriétaire ;
    7. L’acompte Provisionnel paye par l’entreprise (Oct.- Déc.- Fév.), après un an ;
    8. Les reçus de caisses des taxes mensuelles (IRI/SAL- TMS- CFGDCT- CAS & FDU- TCA) ;
    9. La lettre de quittance délivrée par le Centre d’Impôt (CDI) respective charge de la perception des taxes mensuelles.
    10. Preuve de contrat passe avec l’Etat haïtien (s’il y a lieu).

Quitus (TYPE A)

Société de Personnes

    1. Le bilan d’ouverture ou les derniers états financiers dument signe par le propriétaire et le CPAH accompagne de la patente et de la déclaration définitive d’Impôt sur le revenu du CPAH ainsi que son quitus ;
    2. Le statut de la société ;
    3. Le journal de publication (MONITEUR) ;
    4. Le droit de fonctionnement ;
    5. La taxe sur action ;
    6. L’acompte Provisionnel paye par l’entreprise (Oct.- Déc.- Fév.) ;
    7. Les reçus de caisses des taxes mensuelles (IRI/SAL- TMS- CFGDCT- CAS & FDU- TCA) ;
    8. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) ;
    9. La matricule fiscale de l’entreprise (CIF) ;
    10. Le droit fixe de la patente ainsi que le certificat et le reçu de caisse de la patente ;
    11. Le certificat et le reçu de caisse de la déclaration définitive d’Impôt sur le Revenu des associés ;
    12. La lettre de quittance délivrée par le Centre d’Impôt (CDI) respective charge de la perception des taxes mensuelles ;
    13. Preuve de contrat passe avec l’Etat haïtien (s’il y a lieu)

Quitus (TYPE A)

Société Anonyme ou Société par Action

    1. Le bilan d’ouverture ou les derniers états financiers dument signe par le propriétaire et le CPAH accompagne de la patente et de la déclaration définitive d’Impôt sur le revenu du CPAH ainsi que son quitus
    2. Le journal de publication (MONITEUR)
    3. Le droit de fonctionnement
    4. La taxe sur action
    5. Le droit de timbre sur capital
    6. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP)
    7. Les reçus de caisses des taxes mensuelles (IRI/SAL- TMS- CFGDCT- CAS & FDU- TCA)
    8. La matricule fiscale de l’entreprise
    9. Le droit fixe de la patente ainsi que le certificat et le reçu de caisse de la patente
    10. Le certificat de la déclaration définitive d’Impôt sur le Revenu des Administrateurs de la société
    11. La lettre de quittance délivrée par le Centre d’Impôt (CDI) respective charge de la perception des taxes mensuelles.
    12. Preuve de contrat passe avec l’Etat haïtien (s’il y a lieu)

Quitus (TYPE B)

Toutes les entreprises

  1. La Carte Immatriculation Fiscale de l’institution (CIF)
  2. La Carte d’Identité Fiscale valide du principal responsable ou d’un représentant autorise
  3. La Déclaration Définitive du propriétaire ou Mandataire (Preuve à l’appui)
  4. Les Reçus de caisses des taxes mensuelles, excepté la TMS pour les ONG
  5. Preuve que l’institution demanderesse est légalement bénéficiaire de privilèges ou avantages fiscaux.
  6. Les autres pièces nécessaires à apporter à la demande, telles que :
        • Reconnaissance d’existence du MAST (CERTIFICAT) ou la lettre de la Mairie respective
        • La lettre du Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes
        • Lettre de Communiqué Conjointe ou Moniteur
        • Lettre de Zones Franches
        • Document relative aux avantages du code des investissements
        • Lettre du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) pour les ambassades
        • Lettre de tutelle pour les organismes religieux
        • Le droit de licence des étrangers (Pour les travailleurs Etrangers)
        • Le Permis de Séjour (Pour les étrangers résidents dans le pays), après 3 mois c’est exigible
        • Preuve de contrat passe avec l’Etat haïtien (s’il y a lieu)

NB : Ces autres pièces la concernent les Organisations Non Gouvernementales, les Consulats, les Ambassades, les Association œuvrant à but non lucratif, les Missions religieuses, etc.

Quitus (TYPE C)

Entreprise Individuelle

    1. Le bilan d’ouverture ou les derniers états financiers dument signe par le propriétaire et le CPAH accompagne de la patente et de la déclaration définitive d’Impôt sur le revenu du CPAH ainsi que son quitus ;
    2. Le certificat d’enregistrement de la raison sociale délivré par le MCI ;
    3. La Carte d’Identité Professionnelle de l’entreprise (CIP) ;
    4. La matricule fiscale de l’entreprise (CIF) ;
    5. Le droit fixe de la patente ;
    6. Le certificat de la déclaration définitive d’Impôt sur le revenu du propriétaire ;
    7. L’acompte Provisionnel paye par le Professionnel (Oct.- Nov.- Déc.) ;
    8. Les reçus de caisses des taxes mensuelles (IRI/SAL- TMS- CFGDCT- CAS & FDU- TCA) ;
    9. Le droit d’Obtention de quitus pour le type C ;
    10. La lettre de quittance délivrée par la Direction Générale ou le Centre d’Impôt (CDI) respective charge de la perception des taxes mensuelles.

Quitus (TYPE C)

Société de Personnes

    1. Le bilan d’ouverture ou les derniers états financiers dument signe par le propriétaire et le CPAH accompagne de la patente et de la déclaration définitive d’Impôt sur le revenu du CPAH ainsi que son quitus ;
    2. Le statut de la société ;
    3. Le journal de publication (MONITEUR) ;
    4. Le droit de fonctionnement ;
    5. L’acompte Provisionnel paye par l’entreprise (Oct.- Déc.- Fév.) ;
    6. Les reçus de caisses des taxes mensuelles (IRI/SAL- TMS- CFGDCT- CAS & FDU- TCA) ;
    7. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) ;
    8. La matricule fiscale de l’entreprise (CIF) ;
    9. Le droit fixe de la patente ainsi que le certificat et le reçu de caisse de la patente ;
    10. Le certificat et le reçu de caisse de la déclaration définitive d’Impôt sur le Revenu des associes ;
    11. Le droit d’Obtention de quitus pour le type C ;
    12. La lettre de quittance délivrée par la Direction Générale ou le Centre d’Impôt (CDI) respective charge de la perception des taxes mensuelles.

Quitus (TYPE C)

Société Anonyme ou Société par Action

    1. Le bilan d’ouverture ou les derniers états financiers dument signe par le propriétaire et le CPAH accompagne de la patente et de la déclaration définitive d’Impôt sur le revenu du CPAH ainsi que son quitus
    2. Le journal de publication (MONITEUR)
    3. Le droit de fonctionnement
    4. La taxe sur action
    5. Le droit de timbre sur capital
    6. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP)
    7. Les reçus de caisses des taxes mensuelles (IRI/SAL- TMS- CFGDCT- CAS & FDU- TCA)
    8. La matricule fiscale de l’entreprise
    9. Le droit fixe de la patente ainsi que le certificat et le reçu de caisse de la patente
    10. Le certificat de la Déclaration Définitive d’Impôt sur le Revenu des Administrateurs de la société
    11. Le droit d’Obtention de quitus pour le type C
    12. La lettre de quittance délivrée par le Centre d’Impôt (CDI) respective charge de la perception des taxes mensuelles