La taxe dite de Permis de Conduire est acquittée lors de la délivrance au conducteur du document l’habilitant à piloter des véhicules à moteur ou à traction animale.

Du permis provisoire

Il est délivré pour une période de trois 3 mois, sur autorisation du Service de la Circulation à toute personne qui désire apprendre à conduire un véhicule à moteur et qui a réussi l’examen théorique.

Du permis définitif

Il est délivré après les résultats positifs obtenus aux épreuves théoriques et pratiques subies sous supervision du Service de la Circulation.

Des types de permis

• Type A……pour véhicule automobile dont le poids en charge n’excède pas 3,500 kg ou 3 tonnes 500.
• Type B……pour véhicule lourd avec ou sans remorque dont le poids en charge excède 3,500 kg ou 3 tonnes 500.
• Type C……pour motocyclettes avec ou sans side-car.
• Type D..…..pour tout véhicule à traction animale (cocher)
• Type E…….pour engins de génie civil et travaux publics tels que bulldozers, graders, chargeurs, excavateurs, grues etc.

Des restrictions

• Le permis de conduire de type A ne sera délivré aux mineurs de 16 ans au moins qu’après autorisation expresse du Service de la Circulation.
• Le permis de conduire de type B ne sera pas délivré aux mineurs.
• Le permis de conduire de type C ne sera pas délivré aux mineurs âgés de moins de 15 ans.
• Le permis de conduire de type E ne sera pas délivré aux mineurs.

Tarif du permis de conduire

• Type A, B, E…………………………………… 2,500.00 Gdes, dont 500 Gdes au titre du FER, (Fonds d’Entretien Routier)
• Type C……………………………………………. 1,000.00 Gdes dont 500 Gdes au titre du FER, (Fonds d’Entretien Routier)
• Type D………………………………………………. 250 Gdes, dont 100 Gdes au titre du FER, (Fonds d’Entretien Routier)

Exigibilité

• La taxe est quinquennale (acquittée tous les cinq ans)

Validité

• Le permis est valable pour cinq (5) ans.

Des formalités

Tout candidat au permis devra avoir les pièces suivantes :

• Sa carte d’indentification nationales (CIN)
• Son numéro de matricules fiscal
• Un certificat audiovisuel délivré par un médecin qualifié.
• Une autorisation écrite des parents ou du représentant s’il s’agit d’un mineur après appréciation du service compétent.

Du permis international

Il permet au détenteur de conduire, sans nouvel examen, dans tous les pays qui auront signé la convention y relative.

Des formalités de délivrance du permis international

• Etre conducteur depuis trois (3) ans au moins
• Posséder le permis national depuis trois (3) ans au moins
• Avoir son dossier enregistré à l’instance centrale de la Direction de la Circulation et de la Police Routière (DCPR)
• Avoir conduit sans accident depuis trois (3) ans au moins
• N’avoir pas commis d’infractions donnant lieu à un retrait provisoire de son permis national pendant au moins trois ans
• Comprendre, parler ou écrire au moins une langue étrangère
• Etre âgé de 18 ans au moins
• Réussir à la DCPR un test théorique spécial, oral ou écrit portant sur les règlements internationaux de la circulation
• Acquitter à la DGI la taxe de 1,000.00 Gdes
• Etre détenteur de la carte d’identification nationale

Validité du permis international

Validité pour une année à partir de la date d’émission

Des sanctions ou amendes fiscales

Conduite sans permis :

Permis non existant……………………………………………..….. 1,000.00 Gdes

Permis non renouvelé………………………………………………. 1,000.00 Gdes

Non porteur de permis délivré……………………………………….. 250.00 Gdes

Loi de finances 2022-2023

Art. 9 – L’article 154 du decret du 26 mai 2006 relatif à l’immatriculation et la circulation des véhicules est ainsi modifié :
les pare-brise doivent être faits d’une matière inaltérable parfaitement transparente et non susceptible de produire des éclats en cas de bris. Tout propriétaire de véhicule qui, en raison de son activité professionnelle, souhaite circuler dans un véhicule a vitres et pare-brise teintés est astreint au paiement d’un droit fixe dénommé : « droit de teinte de véhicule (DTV) » dans un office de la DGI.

Exigences :

• Assurance et immatriculation à jour
• Un droit de 10,000.00 Gdes payable entre le 1^er et le 31 décembre de chaque année. Valable pour un exercice fiscal et n’est pas divisible.

Exonération

• Les véhicules du Corps Diplomatiques et Consulaires
• Les véhicules des institutions internationales
• Institutions publiques (autorisation préalable du premier Ministre)

Sanctions

• Amende de 20,000.00 Gdes pour absence d’autorisation de teintes