Du revenu

Le revenu étant le produit d’une activité individuelle ou collective d’ordre intellectuel ou matériel, sa réalisation est liée à certains facteurs dont le temps. L’impôt y relatif ne peut être valablement établi que pour une période. Partant du principe de la permanence des services que l’Etat est appelé à fournir, le législateur a institué des mécanismes permettant à ce dernier de disposer de ressources par anticipation. D’où le principe des retenues à la source.

Ce sont des prélèvements fiscaux pratiqués sur les revenus en général de tiers par des personnes physiques ou morales, pour le compte de l’Etat. Ils constituent une avance sur l’Impôt sur le Revenu à payer.

Revenus passibles des Retenues à la source non libératoire

1- Caractéristiques

Ces retenues à la source constituent une avance sur l’impôt sur le revenu à payer et par conséquent déductibles de l’impôt sur le revenu définitif. En l’occurrence, l’intégralité du revenu grevé desdites retenues, sous réserve de déductions accordées par la loi, doit figurer dans la déclaration définitive d’impôt sur le revenu.

2- Fait générateur

• Les salaires, les commissions, les honoraires, les allocations forfaitaires, intérêts, jetons de présence, bonis, étrennes et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’Administration des sociétés de personnes et de capitaux
• Les salaires, les commissions, les honoraires, les allocations forfaitaires, intérêts, jetons de présence, bonis, étrennes et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’Administration des sociétés de personnes et de capitaux
• Les salaires, les commissions, les honoraires, les allocations forfaitaires, intérêts, jetons de présence, bonis, étrennes et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’Administration des sociétés de personnes et de capitaux
• Les salaires, les commissions, les honoraires, les allocations forfaitaires, intérêts, jetons de présence, bonis, étrennes et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’Administration des sociétés de personnes et de capitaux
• Les salaires, les commissions, les honoraires, les allocations forfaitaires, intérêts, jetons de présence, bonis, étrennes et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’Administration des sociétés de personnes et de capitaux
• Les revenus distribués sous forme de dividendes.
• Les plus-values sur cession de propriété fond et bâtisses.
• Les plus-values sur cession de terrain.
• Les profits réalisés par les sociétés étrangères réputées transférées
• Les revenus des créances, dépôts et cautionnement
• L’avoir net résultant du partage, de la cession ou de la liquidation de société.
• Les paiements des revenus faits à des étrangers résidants à l’étranger.
• Les paiements faits à des prestataires de service domiciliés à l’étranger.
• Intérêts et arrérages des créances hypothécaires privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles relatives aux obligations, effets ou autres titres d’emprunts négociables émis par l’Etat, les Collectivités publiques et les Collectivités territoriales.
• Intérêts et arrérages des dépôts à vue ou à échéance fixe, ainsi que des cautionnements en numéraires.
• Les montants versés sur tous contrats de prestations de service passés entre l’Etat, les entreprises publiques, les projets financés par l’Etat, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les organisations non gouvernementales d’aide au développement, et institutions religieuses avec des tiers.
• Les montants effectivement versés sur tous contrats de loyers passés entre l’Etat, les entreprises publiques, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les organisations non gouvernementales d’aide au développement, les institutions religieuses et autres personnes morales avec des tiers.
• Les montants versés dans le cadre de contrats de travail à des professionnels fiscalement domiciliés en Haïti.

Des revenus passibles de Retenues à la source libératoires

1- Caractéristiques

Le paiement desdites retenues dispense l’assujetti de faire mention des revenus qui y sont sujets dans sa Déclaration Définitive d’Impôt sur le Revenu. En conséquence, l’assujetti se gardera de déduire les retenues libératoires de l’impôt à payer au titre de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu.

2- Fait générateur

• Les produits perçus par les inventaires au titre de concessions de licences d’exploitation de leurs brevets, de la cession ou concession de marques de fabrique, de procédés ou formules de fabrication.
• Les produits de toute nature perçus par les professionnels domiciliés fiscalement à l’étranger qui ont travaillé au cours d’un séjour temporaire, pour leur compte ou pour le compte de société étrangère.
• Plus-values tirées de la cession de propriété sur laquelle aura été érigée une construction postérieurement à l’acquisition du terrain
• Plus-values tirées de la cession de parcelle de terrain provenant de lotissement ou morcellement. Cependant, les retenues à la source pratiquées n’ont pas le caractère libératoire si leu cédant agit pour le compte d’une entreprise
• Plus-values de la cession de construction érigée sur un terrain du domaine privé de l’Etat
• Dividendes ou revenus distribués
• Profit accumulés remontant à cinq ans non distribué ou réinvesti
• Avoir net résultant de partage, liquidation ou cession de société
• Bénéfices réputés distribués des sociétés étrangères établies en Haïti.

Des personnes imposables

Ce sont les bénéficiaires de ces types de rémunération ou de revenus qui supportent effectivement le poids des impôts à partir ponctions effectuées directement sur leurs revenus. Cependant la loi confie aux redevables légaux tels les employeurs, entreprises but lucratif ou non, les organisations non gouvernementales, les institutions internationales, les notaires pour ne citer que ceux-là, le soin de pratiquer lesdits prélèvements et d’en effectuer les versements dans les délais légaux.

Des taux applicables aux retenues

1. 1. Commissions et courtages ; bonis ; étrennes et rémunérations pour heures supplémentaires…10%
   2. Rémunérations accordées à des prestataires de service domiciliés hors d’Haïti…20%
   3. Intérêts sur prêts………15%
   4. Produits perçus par les inventaires………20%
   5. Plus-values sur cession propriété fonds et bâtisses, cession de terrain……10%
   6. Dividendes ou revenus distribués………………20%
   7. Rémunérations et avantages occultes……………….45%
   8. Profit accumulé remontant à cinq ans non distribué ou réinvesti…………………30%
   9. Avoir net résultant de partage, liquidation ou cession de société…………………20%
   10. Bénéfices réputés distribués des sociétés étrangères établies en Haïti……………20%
   11. Intérêts et arrérages des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles relatives aux obligations, effets ou autres titres d’emprunts négociables émis par l’Etat, les Collectivités publiques et les Collectivités territoriales………………………………15%
   12. Intérêts et arrérages des dépôts à vue ou à échéance fixe, ainsi que des cautionnements en numéraires……………………………………15%
   13. Tantièmes et jetons de présence……………………….15%
   14. Vente d’actions, de parts sociales, rachats d’actions……………15%
   15. Les montants versés sur tous contrats de prestations de service passés entre l’Etat, les entreprises publiques, les projets financés par l’Etat, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les organisations non gouvernementales d’aide au développement, et institutions religieuses avec des tiers……………………2%
   16. Les montants effectivement versés sur tous contrats de loyers passés entre l’Etat, les entreprises publiques, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les organisations non gouvernementales d’aide au développement, les institutions religieuses et autres personnes morales avec des tiers………………………………10%
   17. Les montants versés dans le cadre de contrats de travail à des professionnels fiscalement domiciliés en Haïti………………………15%

Calcul des Retenues à la source sur traitements et salaires

Les traitements et salaires bruts sont taxés selon le barème progressif cinq tranches qui va de 0% à 30%. Une fois que l’employeur aura calculé sur cette base le montant de l’impôt sur le revenu du salarié, il divise par douze (12) ladite valeur. Il versera chaque mois, à l’office de la DGI, au titre des retenues à la source, le 1/12 de l’impôt sur le revenu considéré.

En outre, il fera également des retenues mensuelles :

1. 1. Au titre de Contribution au Fond de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) au taux de 1% sur tout salaire but supérieur ou égal à 5,000.00 gourdes.
   2. Au titre du Fonds d’Urgence (FDU) et de la Caisse d’Assistance Sociales (CAS) au taux de 1% sur tout salaire brut versé aux employés hormis les vacataires.

Barème/Impôt sur le Revenue des personnes physiques

DE	A	%
Gde 1	60 000 Gdes	0%
60 001 Gdes	240 000 Gdes	10%
240 001 Gdes	480 000 Gdes	15%
480 001 Gdes	1 000 000 Gdes	25%
À partir de 1,000,001.00 Gdes		30%

Exigibilité

Les retenus pratiquées sur les revenus doivent être versés à la DGI avant le 15 du mois qui suit celui du paiement aux bénéficiaires. Toutefois pour certaines transactions ou catégories de revenus, les retenues deviennent exigibles dans la quinzaine qui suit l’opération comme la vente ou le rachat d’actions, la vente de parts sociale, le versement de rémunérations à des prestataires de service, fiscalement domiciliés en Haïti.

Du crédit d’impôt

Le crédit est constaté lorsque les retenues pratiquées dépassent le montant de l’impôt sur le revenu calculé pour la période considérée. Sur demande expresse du contribuable, la DGI lui délivre un certificat qui autorise son employeur à déduire directement des retenues à la source pratiquée sur son salaire les crédits d’impôt qui n’excède pas 5 ans, jusqu’à absorption complète.  Et un seul peut bénéficier de ces dispositions, le contribuable qui aura souscrit chaque année sa déclaration définitive dans le délai légal.

Quelles sont les obligations des redevables ?

Les entreprises sociétaires individuelles, de service, les organismes à but lucratif ou non qui versent des traitements, rémunérations, honoraires, jetons de présence, etc. ont l’obligation de pratiquer les retenues sur les revenus et de les verser à la DGI, de communiquer à la DGI la liste de tous les bénéficiaires de l’entreprise ainsi que les sommes mises à leur disposition.

Des sanctions encourues par les assujettis

• • Non soumission à la DGI au 31 octobre de la liste des sommes versées et leurs bénéficiaires à titre d’intérêts, loyers, honoraires, salaires, primes, boni, dividendes, commissions indemnités, courtage, tantièmes, jetons de présence, allocations forfaitaires, arrérages accordés au cours de l’exercice précédent………Amende de 25,000.00 Gdes par mois ou fraction de mois de retard, sans excéder 300,000.00 Gdes.
  • Non soumission à la DGI au 30 septembre de la liste des employés assujettis aux retenues à la source………………Amende de 5,000.00 Gdes par mois ou fraction de mois de retard, sans excéder 60,000.00 Gdes.
  • Absence de déclaration à la DGI de changement opéré dans le personnel et les salaires alloués en cours d’exercice……………….Amende de 5,000.00 Gdes par mois ou fraction de mois de retard, sans excéder 60,000.00 Gdes.
  • Inexactitude des informations contenues dans l’Etat explicatif mensuel relatif aux retenues à la source sur salaires……………………Amende fixe de 50,000.00 Gdes pour le mois concerné.
  • Informations fausses contenues dans des déclarations relatives aux retenues……..Amende individuelle de 1%, sans être inférieure à 25,000.00 Gdes.
  • « Non-paiement des retenues trente (30) jours, après la date requise pour l’acquittement du bordereau…………..intérêt de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant principal, hormis les accessoires. »
  • Non dépôt dans le délai légal de 30 jours, des retenues pratiquées par le notaire ou l’acquéreur au titre de plus-values immobilières…………………….Amende de 10,000.00 Gdes par mois ou fraction de mois de retard, sans excéder 120,000.00 Gdes.

NB: le professionnel a l’obligation d’effectuer au cours de l’exercice fiscal du courant des versements d’acomptes provisionnels en trois tranches égales sur la base de 75% de l’impôt effectivement payé ou à payer au titre de la Déclaration Définitive d’impôt sur le Revenu de l’exercice précédent au plus tard le 15 des mois d’octobre, de novembre et de décembre.

Obligations de l’Administration Fiscale

• Mettre les livrets de Déclaration Définitive à la disposition des redevables concernés
  • Procéder à la vérification des déclarations déposées afin de s’assurer de leur conformité aux lois et de leur sincérité
  • Apporter les corrections nécessaires en cas de fausses déclarations
  • Exiger les pièces justificatives des dépenses réclamées dans la déclaration
  • Accorder la déduction de toutes les retenues à la source dont le contribuable a été l’objet.
  • Donner suite aux contestations

Droits de l’Administration Fiscale

La Direction Générale des Impôts se réserve le droit de taxer d’office tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la Déclaration Définitive se trouvant dans l’une ou l’autre de ces situations :

• Non dépôt de la Déclaration Définitive. Souscription hors délai de la Déclaration Définitive
  • Absence de réponse aux demandes d’éclaircissement ou de justification adressées au contribuable
  • Réponses imprécises aux demandes d’éclaircissement ou de justification formulées
  • Déclaration de revenus inférieurs à ceux effectivement recouvrés en matière de loyers, d’intérêts etc.
  • Disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus déclarés

Sanctions encourues par les assujettis

En cas de non dépôt de la Déclaration définitive, l’Administration fiscale appliquera des intérêts de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant principal