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Personnes Morales

La Carte D’indentite Professionnelle

Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue d’avoir en sa possession une carte d’identité professionnelle indiquant son signalement descriptif, son nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise s’il y a lieu, ainsi que son domicile.

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Le Regime Forfaitaire de l’Impôt sur le Revenu

Les régimes forfaitaires sont mis en place pour encourager la création et le développement des petites entreprises et simplifier l’imposition des revenus de certaines catégories de professionnels considérer comme étant « indépendants ».

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La Contribution au Fond de Gestion et de Developpement des Collectivités Territoriales

La CFGDCT est un impôt destiné aux collectivités territoriales dont les liquidations et perceptions sont liées à celles d’autres taxes et impôts d’Etat à percevoir par la Direction Générale des Impôt et par l’Administration Générale des douanes.

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L’Acompte Provisionnel sur l’Impôt sur le Revenu

L’acompte provisionnel sur l’Impôt sur le revenu est une avance d’impôt faite sur l’Impôt sur le revenu à payer pour l’exercice au cours duquel celui-ci a été versé. Il existe un acompte provisionnel pour les entreprises et un acompte provisionnel pour les professionnels.

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Le Revenu Foncier

Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession libérale.

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La Patente

La patente est un impôt dont les recettes sont reparties entre les communes de l’Etat. La commune dans laquelle se situe l’établissement qui génère l’impôt bénéficie de 80% des recettes de ce dit impôt, les 20% restant vont à l’Etat (le Trésor Public).

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Les Traitements et Salaires

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires et les commissions reçues concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

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