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Le Regime Forfaitaire de l’Impôt sur le Revenu

Les régimes forfaitaires sont mis en place pour encourager la création et le développement des petites entreprises et simplifier l’imposition des revenus de certaines catégories de professionnels considérer comme étant « indépendants ».

A. REGIME FORFAITAIRE POUR LES PETITES ENTREPRISES

1. Qui sont éligibles au régime forfaitaire des petites entreprises ?

Les exploitants individuels (entreprises individuelles) exerçant une profession commerciale (Vente de biens ou de services), industrielle ou artisanale dont les revenus sont classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), conformément à l’article 20 du décret établissant l’Impôt sur le revenu, lorsque leur chiffre d’affaire annuel (exercice précédent) ou leur total actif est inférieur à 2 500 000.00 gourdes

2. Comment calculer l’impôt forfaitaire à payer ?

Le montant des recettes globales annuelles du contribuable, moins un abattement de cinq cent mille (500 000) gourdes et la différence est multipliée par un taux de 1% :

Impôt forfaitaire = (Recettes globales annuelles – 500 000) x 1% ≥ 10 000 gourdes.

Au cas où le résultat obtenu est inférieur à 10 000 gourdes, le contribuable paiera 10 000 gourdes. Le Droit Spécial Ad Valorem sera ajouté au montant principal de l’impôt à payer (Voir notice sur le DSAV).

3. Quand est-ce que l’impôt doit être payé ?

Les contribuables éligibles à ce régime doivent déposer leur déclaration forfaitaire et payer l’impôt qui en découle au plus tard le 31 octobre de chaque exercice fiscal (art.36). En cas de non-paiement à cette date, des intérêts de retard de 3% par mois ou fraction de mois seront appliqués (art. 169).

B. REGIME FORFAITAIRE POUR CERTAINS PROFESSIONNELS

1. Qui sont éligibles ?

  1. Les tenanciers des jeux de hasard (exploitation individuelle),
  2. Les inventeurs en ce qui concerne les revenus découlant de la concession de licence d’exploitation de brevets, de la cession ou de la concession de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et,
  3. Enfin, les professionnels domiciliés hors d’Haïti qui, au cours d’un séjour temporaire en Haïti, ont travaillé pour leur compte ou pour le compte de sociétés étrangères ;

2. Comment calculer l’impôt forfaitaire à payer et quand le payer ?

Pour les tenanciers de jeux de hasard, l’impôt forfaitaire à payer représente 25% de la valeur locative annuelle de l’espace occupé par chaque établissement (bureau ou banque) dans lequel l’activité est exercée. Au cas où l’impôt calculé pour un établissement quelconque est inférieur à 10 000 gourdes, le contribuable paiera 10 000 gourdes pour cet établissement. Cet impôt doit être payé entre le 1er et le 31 octobre de chaque exercice fiscal
Quant aux inventeurs, l’impôt forfaitaire représente 20% des produits perçus au titre de concession ou de cession de leurs droits. L’impôt doit être retenu à la source par le bénéficiaire des droits qui est tenu de le verser à la DGI entre le 1er et le 15 du mois suivant celui du paiement.
L’impôt forfaitaire des professionnels non-résidents représente 20% des rémunérations et doit être retenu à la source par celui qui les verse. Ce dernier est chargé de verser la retenue à la DGI entre le 1er et le 15 du mois qui suit celui du paiement. Des intérêts de retard de 3% par mois ou par fraction de mois seront appliqués en cas de non-respect de cette échéance.
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