Les régimes forfaitaires sont mis en place pour encourager la création et le développement des petites entreprises et simplifier l’imposition des revenus de certaines catégories de professionnels considérer comme étant « indépendants ».
Les exploitants individuels (entreprises individuelles) exerçant une profession commerciale (Vente de biens ou de services), industrielle ou artisanale dont les revenus sont classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), conformément à l’article 20 du décret établissant l’Impôt sur le revenu, lorsque leur chiffre d’affaire annuel (exercice précédent) ou leur total actif est inférieur à 2 500 000.00 gourdes
Le montant des recettes globales annuelles du contribuable, moins un abattement de cinq cent mille (500 000) gourdes et la différence est multipliée par un taux de 1% :
Impôt forfaitaire = (Recettes globales annuelles – 500 000) x 1% ≥ 10 000 gourdes.
Au cas où le résultat obtenu est inférieur à 10 000 gourdes, le contribuable paiera 10 000 gourdes. Le Droit Spécial Ad Valorem sera ajouté au montant principal de l’impôt à payer (Voir notice sur le DSAV).
Les contribuables éligibles à ce régime doivent déposer leur déclaration forfaitaire et payer l’impôt qui en découle au plus tard le 31 octobre de chaque exercice fiscal (art.36). En cas de non-paiement à cette date, des intérêts de retard de 3% par mois ou fraction de mois seront appliqués (art. 169).
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)