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La Carte D’indentite Professionnelle

LA CARTE D’IDENTITÉ PROFESSIONNELLE

Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue d’avoir en sa possession une carte d’identité professionnelle indiquant son signalement descriptif, son nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise s’il y a lieu, ainsi que son domicile.

Cette carte sera délivrée à la capitale par le département du commerce et dans le département par le représentant du département du commerce et à son défaut par celui de la DGI moyennant paiement d’un droit de 2.000.00 gourdes.

LA PREUVE D’ETRE COMMERCANT

Il est fait obligation à tout importateur grossiste de fournir à tout acheteur une fiche de vente qui comporte les noms des acheteurs, les numéros de leurs cartes d’identité professionnelle et les quantités vendues (Art. 7 déc. Du 26 Sept. 1960).

L’ETRANGER ET LA CARTE D’IDENTITE PROFESSIONNELLE

L’étranger désirant bénéficier d’un visa de résidence l’habilitant à faire le commerce en Haïti devra justifier d’un dépôt permanent de 50.000 Gdes à la BRH.

Il est interdit à tout étranger en transit ou de passage dans le pays comme à tout individu résidant en Haïti, non muni de sa carte d’identité professionnelle, de faire acte de commerçant sous une forme ou sur une autre.

Le commerçant voyageur en transit ou qui séjourne temporairement dans le pays pour les besoins de son commerce devra toujours être accompagné dans ses visites, pour solliciter des affaires, de son représentant local dument patenté.

ANNULATION DE CIP

Tout individu habilité par le présent décret à faire le commerce de détail des marchandises, qui aura servi de prêt ou non, en couvrant de sa carte d’identité professionnelle. L’haïtien ou l’étranger à qui ce genre de commerce est interdit, sera considéré comme personne interposée. Il encourra de ce chef, l’amende prévue par la loi et sa carte d’identité professionnelle sera annulé.

Les contrevenants aux dispositions du présent décret seront passibles d’une amende de 2,500.00 Gdes à prononcer par le tribunal correctionnel et sa carte d’identité professionnelle pourra être annulée, et s’il est étranger, sa licence lui sera retirée par décision du Département du commerce.

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Port-au-prince, Haïti, (W.I)

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