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L’Acompte Provisionnel sur l’Impôt sur le Revenu

L’acompte provisionnel sur l’Impôt sur le revenu est une avance d’impôt faite sur l’Impôt sur le revenu à payer pour l’exercice au cours duquel celui-ci a été versé. Il existe un acompte provisionnel pour les entreprises et un acompte provisionnel pour les professionnels.

A. Acompte provisionnel sur l’Impôt sur le revenu

Qui doit payer l’acompte provisionnel des entreprises ?

Les exploitants individuels (entreprises individuelles) et les sociétés qui sont assujettis totalement ou partiellement à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel (qui ne sont pas éligibles au régime forfaitaire) et qui ont réalisé un résultat bénéficiaire au titre de leur dernier exercice financier doivent verser l’acompte provisionnel.

Comment calculer l’Acompte provisionnel à payer ?

L’acompte provisionnel représente 75% de l’impôt annuel de l’exercice de référence ou précédent, moins, le cas échéant, le crédit d’impôt de l’exercice de référence. Au cas où le crédit en question dépasse le montant principal de l’acompte, aucun bordereau ne sera émis au nom du contribuable. En cas de perte fiscale au cours de l’exercice de référence, aucun acompte ne peut être liquidé.

Acompte provisionnel = (Impôt annuel exercice précédent ou de référence x 75%) – crédit d’impôt exercice de référence (s’il y en a et à condition que le crédit < 75% impôt annuel).

Quelles sont les modalités de paiement de l’Acompte provisionnel ?

L’acompte provisionnel des entreprises est payable en trois (3) tranches égales, entre le 1er et le 15 des mois d’octobre, de décembre et de février de l’exercice en cours. En cas de retard de paiement, des intérêts de 3% par mois ou fraction de mois seront appliquées sur chaque tranche suivant sa date d’échéance.

Quand et comment déduire l’acompte provisionnel ?

L’acompte provisionnel doit être déduit de l’impôt annuel de l’exercice au cours duquel il a été payé. Par exemple, l’Acompte provisionnel payé durant l’exercice 2022-2023 doit être déduit de l’impôt qui sera calculé au moment du dépôt des états financiers et de la déclaration fiscale 2022-2023.

A noter qu’en cas de résultat déficitaire pour l’exercice au titre duquel l’acompte a été payé, celui-ci sera déductible à la plus prochaine déclaration de bénéfices.

N’oubliez pas que le DSAV doit être ajouté au montant obtenir à partir des modalités de calcul présenté ci-dessus (Voir notice sur le DSAV).

B. ACOMPTE PROVISIONNEL DES PROFESSIONNELS

Qui doit verser l’acompte provisionnel des professionnels ?

  1. Les tenanciers des jeux de hasard (exploitation individuelle),
  2. Les inventeurs en ce qui concerne les revenus découlant de la concession de licence d’exploitation de brevets, de la cession ou de la concession de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et,
  3. Enfin, les professionnels domiciliés hors d’Haïti qui, au cours d’un séjour temporaire en Haïti, ont travaillé pour leur compte ou pour le compte de sociétés étrangères ;

2. Comment calculer l’impôt forfaitaire à payer et quand le payer ?

  1. Qui doit verser l’acompte provisionnel des professionnels ?

    Tous les professionnels qui sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel et qui ont déposé une déclaration définitive d’impôt sur le revenu accusant un bénéfice doivent verser un acompte provisionnel.

    Comment calculer l’Acompte provisionnel à payer ?

    L’acompte provisionnel représente 75% de l’impôt annuel de l’exercice de référence ou précédent, moins, le cas échéant, le crédit d’impôt de l’exercice de référence. Au cas où le crédit en question dépasse le montant principal de l’acompte, aucun bordereau ne sera émis au nom du contribuable. En cas de perte fiscale au cours de l’exercice de référence, aucun acompte ne peut être liquidé.

    Acompte provisionnel = (Impôt annuel exercice précédent ou de référence x 75%) – crédit d’impôt exercice de référence (s’il y en a et à condition que le crédit < 75% impôt annuel).

Quelles sont les modalités de paiement de l’Acompte provisionnel ?

  1. L’acompte provisionnel des entreprises est payable en trois (3) tranches égales, entre le 1er et le 15 des mois d’octobre, de novembre et de décembre de l’exercice en cours. En cas de retard de paiement, des intérêts de 3% par mois ou fraction de mois seront appliquées sur chaque tranche suivant sa date d’échéance.

Quand et comment déduire l’acompte provisionnel ?

  1. L’acompte provisionnel doit être déduit de l’impôt annuel de l’exercice au cours duquel il a été payé. Par exemple, l’Acompte provisionnel payé durant l’exercice 2022-2023 doit être déduit de l’impôt qui sera calculé au moment du dépôt de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu de l’exercice 2022-2023.

    A noter qu’en cas de résultat déficitaire pour l’exercice au titre duquel l’acompte a été payé, celui-ci sera déductible à la plus prochaine déclaration de bénéfices.

    N’oubliez pas que le DSAV doit être ajouté au montant obtenir à partir des modalités de calcul présenté ci-dessus (Voir notice sur le DSAV).

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