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Le Droit de non Fonctionnement

Toute société anonyme haïtienne régulièrement constituée qui ne fonctionne pas mais qui désire cependant conserver son existence légale, devra en donner avis à l’Administration Générale des Contributions (ci-devant DGI) au plus tard du 15 Janvier de chaque année.

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Le Revenu Foncier

Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession libérale.

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Le Regime Forfaitaire de l’Impôt sur le Revenu

Les régimes forfaitaires sont mis en place pour encourager la création et le développement des petites entreprises et simplifier l’imposition des revenus de certaines catégories de professionnels considérer comme étant « indépendants ».

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Les Traitements et Salaires

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires et les commissions reçues concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

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L’Acompte Provisionnel sur l’Impôt sur le Revenu

L’acompte provisionnel sur l’Impôt sur le revenu est une avance d’impôt faite sur l’Impôt sur le revenu à payer pour l’exercice au cours duquel celui-ci a été versé. Il existe un acompte provisionnel pour les entreprises et un acompte provisionnel pour les professionnels.

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Les Revenus des Capitaux Mobiliers

Les Revenus de Capitaux Mobiliers comprennent tous les placements effectués auprès des personnes morales et physiques et représentés par les droits mobiliers

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La Patente

La patente est un impôt dont les recettes sont reparties entre les communes de l’Etat. La commune dans laquelle se situe l’établissement qui génère l’impôt bénéficie de 80% des recettes de ce dit impôt, les 20% restant vont à l’Etat (le Trésor Public).

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Le Droit de Passeport

L’article 1er de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport, tel que modifié par le décret établissant le Budget Général de la République pour l'exercice 2015-2016 et la loi de Finances 2016-2017

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Contribution Foncière de Propriétés Baties

C’est un impôt communal réel dont la base taxable reste la valeur locative de l’immeuble. On entend par la valeur locative, le prix auquel l’immeuble est loué ou peut être loué.

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Port-au-prince, Haïti, (W.I)

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