La loi du 18 septembre 1966 a créé à la BRH un Fonds d’Urgence dont les ressources doivent permettre au Chef du Pouvoir Exécutif de faire face aux dépenses qui pourront s’avérer nécessaires par suite de cas d’urgence affectant la survie de nos populations et la sécurité nationale.

La taxe dite de Permis de Conduire est acquittée lors de la délivrance au conducteur du document l’habilitant à piloter des véhicules à moteur ou à traction animale.

La Déclaration Définitive d’Impôt sur le Revenu regroupe l’ensemble des revenus catégoriels réalisés au titre d’un exercice fiscal, faite par le contribuable, aux fins de déterminer l’impôt sur le revenu définitif à payer. Elle est unique et personnelle.

La légalisation est l’opération par laquelle un fonctionnaire public, désigné par la loi, atteste la vérité d’une signature apposée au bas d’un acte afin qu’on puisse y ajouter foi partout où il est produit

Le revenu étant le produit d’une activité individuelle ou collective d’ordre intellectuel ou matériel, sa réalisation est liée à certains facteurs dont le temps.

La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la République un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités réglementées par la Loi.

La carte d’identité fiscale était une pièce d’identification réclamée par l’Etat haïtien à toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République, qu’elle soit physique ou morale.

Les formalités fiscales pour l'obtention du Quitus.

Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue d’avoir en sa possession une carte d’identité professionnelle indiquant son signalement descriptif, son nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise s’il y a lieu, ainsi que son domicile.