La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la République un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités réglementées par la Loi
Le tableau suivant résume le mécanisme d’application du droit de licence d’étranger :
Lien de l’étranger avec l’entreprise | Montant du droit |
Propriétaire | 50% du montant quintuplé de la patente |
Salarié | 45% du salaire mensuel |
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)