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Droit de Licence des Étrangers

DROIT DE LICENCE DES ÉTRANGERS

La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la République un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités réglementées par la Loi

  • La Licence est personnelle. Elle est valable pour un exercice fiscal
  • Le droit de licence d’Étranger est le corollaire de la patente, que le contribuable doit payer suivant le tarif communal en vigueur.
  • Ce droit représente 50% du montant principal quintuplé de la patente, s’il s’agit d’un étranger propriétaire de son entreprise ou d’une société étrangère.
  • S’agissant d’un étranger travaillant en qualité d’employé, ce droit représente 45% de son salaire mensuel brut
  • Le droit de licence est divisible.
  • L’étranger qui sollicite une licence pour la première fois au cours d’un exercice fiscal acquittera ce droit pour le nombre de mois qui reste à courir jusqu’à la fin de l’exercice.
  • Suivant que l’entrepreneur individuel est un étranger ou emploie des étrangers, il sera astreint au paiement de la licence d’étranger


Le tableau suivant résume le mécanisme d’application du droit de licence d’étranger :

Lien de l’étranger avec l’entrepriseMontant du droit
Propriétaire50% du montant quintuplé de la patente
Salarié45% du salaire mensuel
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Port-au-prince, Haïti, (W.I)

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