La légalisation est l’opération par laquelle un fonctionnaire public, désigné par la loi, atteste la vérité d’une signature apposée au bas d’un acte afin qu’on puisse y ajouter foi partout où il est produit

Le revenu étant le produit d’une activité individuelle ou collective d’ordre intellectuel ou matériel, sa réalisation est liée à certains facteurs dont le temps.

La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la République un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités réglementées par la Loi.

La carte d’identité fiscale était une pièce d’identification réclamée par l’Etat haïtien à toutes les personnes se trouvant sur le territoire de la République, qu’elle soit physique ou morale.

Les formalités fiscales pour l'obtention du Quitus.

Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue d’avoir en sa possession une carte d’identité professionnelle indiquant son signalement descriptif, son nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise s’il y a lieu, ainsi que son domicile.

Selon l’article 1er du décret du 31 Octobre 1967, toute société de commerce doit expédier annuellement du 1er au 31 Octobre une copie certifiée de son bilan au Ministère du commerce. A cette copie elle doit annexer une déclaration de fonctionnement sur un timbre de 5,000.00 gourdes

La CFGDCT est un impôt destiné aux collectivités territoriales dont les liquidations et perceptions sont liées à celles d’autres taxes et impôts d’Etat à percevoir par la Direction Générale des Impôt et par l’Administration Générale des douanes.

Toute société anonyme haïtienne régulièrement constituée qui ne fonctionne pas mais qui désire cependant conserver son existence légale, devra en donner avis à l’Administration Générale des Contributions (ci-devant DGI) au plus tard du 15 Janvier de chaque année.