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Selon l’article 1er du décret du 31 Octobre 1967, toute société de commerce doit expédier annuellement du 1er au 31 Octobre une copie certifiée de son bilan au Ministère du commerce. A cette copie elle doit annexer une déclaration de fonctionnement sur un timbre de 5,000.00 gourdes

La CFGDCT est un impôt destiné aux collectivités territoriales dont les liquidations et perceptions sont liées à celles d’autres taxes et impôts d’Etat à percevoir par la Direction Générale des Impôt et par l’Administration Générale des douanes.

Toute société anonyme haïtienne régulièrement constituée qui ne fonctionne pas mais qui désire cependant conserver son existence légale, devra en donner avis à l’Administration Générale des Contributions (ci-devant DGI) au plus tard du 15 Janvier de chaque année.

Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession libérale.

Les régimes forfaitaires sont mis en place pour encourager la création et le développement des petites entreprises et simplifier l’imposition des revenus de certaines catégories de professionnels considérer comme étant « indépendants ».

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires et les commissions reçues concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

L’acompte provisionnel sur l’Impôt sur le revenu est une avance d’impôt faite sur l’Impôt sur le revenu à payer pour l’exercice au cours duquel celui-ci a été versé. Il existe un acompte provisionnel pour les entreprises et un acompte provisionnel pour les professionnels.

Les Revenus de Capitaux Mobiliers comprennent tous les placements effectués auprès des personnes morales et physiques et représentés par les droits mobiliers

La patente est un impôt dont les recettes sont reparties entre les communes de l’Etat. La commune dans laquelle se situe l’établissement qui génère l’impôt bénéficie de 80% des recettes de ce dit impôt, les 20% restant vont à l’Etat (le Trésor Public).