Les Revenus de Capitaux Mobiliers comprennent tous les placements effectués auprès des personnes morales et physiques et représentés par les droits mobiliers. A ce titre sont considérés comme revenus des capitaux mobiliers, les revenus provenant :
Sont exonères de l’imposition sur le revenu, même s’ils sont des revenus de capitaux mobilier, les revenus de placement ayant trait à des intérêts de compte d’épargne, de dépôt à terme, des intérêts de compte d’épargne crédit, d’épargne de retraite et d’épargne logement ouverts par des personnes physiques non imposables dans la catégorie des BIC dans des banques ou autres institutions financière légalement reconnus.
Toutes fois les frais et les dépenses lies à ces placements ne sont pas déductibles au titre de l’article 24 du décret du 5 octobre 2005 à moins que le contribuable fasse le choix de déclarer les revenus d’intérêts y afférents.
Les revenus des capitaux mobiliers sont imposés au taux de 15, 20,30 et 45% suivant le cas.
On entend par avantage et rémunération occultes les revenus distribués directement ou par l’intermédiaire de tiers, par des sociétés ou autres personne morales des personnes dont on ne relève pas l’identité et de toute dissimulation de recette (art 112-d).
Avant le 15 du mois qui suit, celui du paiement des intérêts, arrérages et autres produits de créance, dépôt et cautionnement, les personnes physiques ou morales qui font le paiement doivent déclarer à la DGI, sous peine de l’amende de dix mille (10,000.00) gdes, les noms et adresses des bénéficiaires et le montant des intérêts payés à chacun d’eux au cours du mois précédent.
Cette disposition n’est pas applicable en ce qui concerne les revenus exonérés et les transactions réalisées entre les banques et autres institutions financiers entre elles (art 125 du même décret).
Personnellement, le débiteur ou l’intermédiaire qui ne produit pas la déclaration prévue, sera responsable du montant de l’impôt majoré de 50%, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi (Art 125, 3eme paragraphe).
Modification loi de finances 2022-2023
Art. 44- L’article 113 du decret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu se lit désormais comme suit :
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)