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Les Revenus des Capitaux Mobiliers

LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Les Revenus de Capitaux Mobiliers comprennent tous les placements effectués auprès des personnes morales et physiques et représentés par les droits mobiliers. A ce titre sont considérés comme revenus des capitaux mobiliers, les revenus provenant :

      • Des placements effectues sous formes d’apports a des sociétés, lesquels confèrent la qualité d’associe ou actionnaires et sont rémunérées par une quote-part des profits sociaux. (Dividende et parts sociales) ;
      • Des placements effectués sous forme de prêts d’argent, lesquels confèrent un droit de créances rémunérées en général par des intérêts fixe faisant partis des charges financières de l’entreprise emprunteuse ;
      • Des rémunérations qui sont allouées aux membres des conseils administration des sociétés anonymes (tantièmes et jetons) ;
      • Des produits de placement à revenus fixe de source haïtienne ;
      • De toute distribution de valeurs (dividendes et parts sociales) lorsqu’il y a distribution totale ou partielle des profits d’une société par versement de numéraires, virement compte privés et dans tous les cas de fusion ou d’absorption d’une société par une autre, de cession d’une société a une autre et dans tous les cas de libéralités constatés par les vérificateurs du fisc (Art.110-f) ;
      • De la vente d’actions de parts sociales et de rachat d’actions ;
      • De toute distribution de valeur, des bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporées au capital, des sommes à la dispositions des associées directement ou par personnes interposées, à titre d’avances, des prêts ou d’acompte ou à titre de libéralité aux actionnaires, au porteurs de part et non prélevées sur les bénéfices, lorsque la société consent des avances ou des prêts aux actionnaires à des taux nettement inférieur à ceux du marché ou sans que des arrangements de bonne foi aient été conclus en vue de remboursement de ces avances ou prêts. (Réf. Art 111, déc. du 5 octobre 2005) ;
      • De tout profit accumule ayant déjà cinq ans ou plus qui n’a pas été distribué ou réinvesti. (Réf Art 116) ;
      • De tout avoir net provenant de partage, de la liquidation ou de la cession d’une société. (Réf Art117 du décret du 29/9/86);
      • Des bénéfices transférés à l’étranger aux associes ou actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal en Haïti ;
      • Les valeurs tirées de la réserve à des fins de rachats de part ou d’actions au bénéfice d’associes, d’actionnaires. Les dépenses et charges qui ne sont pas déductibles pour la détermination de l’impôt sur les sociétés et celles de tiers qui sont supportées par la société.

Exonération

Sont exonères de l’imposition sur le revenu, même s’ils sont des revenus de capitaux mobilier, les revenus de placement ayant trait à des intérêts de compte d’épargne, de dépôt à terme, des intérêts de compte d’épargne crédit, d’épargne de retraite et d’épargne logement ouverts par des personnes physiques non imposables dans la catégorie des BIC dans des banques ou autres institutions financière légalement reconnus.

Toutes fois les frais et les dépenses lies à ces placements ne sont pas déductibles au titre de l’article 24 du décret du 5 octobre 2005 à moins que le contribuable fasse le choix de déclarer les revenus d’intérêts y afférents. 

Les taux d’imposition des RCM

Les revenus des capitaux mobiliers sont imposés au taux de 15, 20,30 et 45% suivant le cas.

    1. Les tantièmes, les jetons de présences et rémunérations alloues aux membres des conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes, à l’exclusion des salaires et des redevances sont imposables au taux de 15%. Il en est de même des revenus de créance, de dépôt et de cautionnement sous réserve des dispositions de l’article 123 (Réf. Art. 120. 121 et 122- 5eme alinéa de décret du 5 octobre 2005) ;
    2. Les revenus distribués ou dividendes, l’avoir net provenant des partages ou de la cession d’entreprise, les bénéfices distribués par les sociétés étrangères sont frappes d’une retenue à la source de 20% libératoire aux termes des articles 113, 116, et 117 du décret du 5 octobre 2005 ;
    3. Le profit accumule remontant à cinq ou plus et qui n’a pas été distribué ou réinvesti est imposable au taux de 30% libératoire (Art 115, déc. du 5 octobre 2005) ;
    4. Les rémunérations et avantages occultes feront l’objet d’une retenu libératoire de 45% : Art 113 du même décret.

On entend par avantage et rémunération occultes les revenus distribués directement ou par l’intermédiaire de tiers, par des sociétés ou autres personne morales des personnes dont on ne relève pas l’identité et de toute dissimulation de recette (art 112-d).

Pénalité relative au RCM

Avant le 15 du mois qui suit, celui du paiement des intérêts, arrérages et autres produits de créance, dépôt et cautionnement, les personnes physiques ou morales qui font le paiement doivent déclarer à la DGI, sous peine de l’amende de dix mille (10,000.00) gdes, les noms et adresses des bénéficiaires et le montant des intérêts payés à chacun d’eux au cours du mois précédent.

Cette disposition n’est pas applicable en ce qui concerne les revenus exonérés et les transactions réalisées entre les banques et autres institutions financiers entre elles (art 125 du même décret).

Majoration d’impôt

Personnellement, le débiteur ou l’intermédiaire qui ne produit pas la déclaration prévue, sera responsable du montant de l’impôt majoré de 50%, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par la loi (Art 125, 3eme paragraphe).

Modification loi de finances 2022-2023

Art. 44- L’article 113 du decret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu se lit désormais comme suit :

    1. Les revenus distribués ou dividendes font l’objet de la part de la société distributrice d’une retenue libératoire de 20%.
    2. Par dérogation au 1., les dividendes versés par une filiale située en Haïti à sa société mère également située en Haïti ou à une autre société anonyme également située en Haïti sont exonérées de la retenue à la source libératoire de 20% lorsque qu’aucune d’entre elles ne bénéficient des avantages du code des investissement ou d’autres régimes spéciaux. Ces dividendes doivent être incorporés dans les bénéfices de la société bénéficiaire qui doit pratiquer la retenue libératoire de 20% au moment de la redistribution desdits dividendes a des personnes physiques ou à des sociétés anonymes situées hors d’Haïti ou à des sociétés anonymes situées Haïti bénéficiant des avantages incitatifs du code des investissement ou d’autres régimes spéciaux.
    3. Les rémunérations et avantages occultes font l’objet d’une imposition de 45%.
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