Suivant la loi du 26 mai 1971, la Caisse d’Assistance Sociale sera alimentée par une contribution de 1% chaque mois sur tous les salaires servis par :
Suivant l’article 3 de la loi de finances 2012-2013, cette contribution est étendue aux employés publics et non publics à l’exception :
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)