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La Caisse d’Assistance Sociale

CAISSE D’ASSISTANCE SOCIALE

Suivant la loi du 26 mai 1971, la Caisse d’Assistance Sociale sera alimentée par une contribution de 1% chaque mois sur tous les salaires servis par :

  • L’Etat en général ;
  • Les départements ministériels ;
  • Les organismes autonomes ;
  • Les entreprises mixtes de l’Etat etc. ;
  • Sur les salaires des employés haïtiens de tout organismes recevant des fonds du trésor public en paiement de leur service.

Suivant l’article 3 de la loi de finances 2012-2013, cette contribution est étendue aux employés publics et non publics à l’exception :

  • Des journaliers ;
  • Des stagiaires etc. ;
  • Du personnel vacataire suivant le même taux et sur le montant du salaire brut versé.
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60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)

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