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Taxe sur la Masse Salariale

TAXE SUR LA MASSE SALARIALE (TMS)

Il s’agit d’un impôt sur le salaire global alloué à l’ensemble des salariés, qui a remplacé l’ancienne taxe d’apprentissage.

Caractéristiques

À la différence de la Retenue à la Source sur les salaires, ce prélèvement présente les caractéristiques suivantes :

  • Il est supporté par l’employeur
  • Il ne connait pas de seuil d’exemption
  • Il fait partie des impôts et taxes dont le droit à déduction est reconnu.

Personnes imposables

  • Les entreprises commerciales, industrielles, agricoles
  • L’Administration Publique, les entreprises publiques
  • Les professionnels non-salariés travaillant en cabinet ou non
  • Toute autre personne, entreprise, institution ou organisation qui verse des salaires et non comprises dans la liste des personnes exonérées prévues par la loi.

Exonérations

  • Les ambassades et consulats
  • Les organisations internationales
  • Les Organismes non gouvernementaux liés à l’Etat par un contrat dans lequel il est expressément prévu l’exonération des droits et taxes
  • Les entreprises qui investissent dans l’exportation et la réexportation, l’agriculture, la production artisanale, l’industrie nationale, selon les prescrit de la loi portant sur le Code d’Investissement, ce pour une période de 15 ans au plus.

Base imposable

Le montant des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions payé au personnel des entreprises publiques ou privées et de l’Administration Publique en général.

Taux de l’impôt

Un taux unique de deux pour cent (2%) à appliquer sur la masse salariale.

Exigibilité

Entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent.

Obligations du redevable

  • Produire une déclaration indiquant le numéro d’immatriculation fiscale de l’entreprise, les noms et prénoms, le numéro d’identification fiscale et le montant des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions des membres du personnel.
  • Acquitter dans le délai légal le montant dû.

Obligations de l’Administration fiscale

  • Mettre des formulaires à la disposition des contribuables
  • Reconnaitre le droit pour les redevables de la TMS de considérer cet impôt comme charge déductible.

Droits de l’Administration fiscale

Droit de taxer de dix pour cent (10%) par mois ou fraction de moi de retard jusqu’à concurrence du montant de la taxe, soit 100%.

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