La Contribution au Fond de Gestion et de Developpement des Collectivités Territoriales
LA CONTRIBUTION AU FOND DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CFGDCT)
La CFGDCT est un impôt destiné aux collectivités territoriales dont les liquidations et perceptions sont liées à celles d’autres taxes et impôts d’Etat à percevoir par la Direction Générale des Impôt et par l’Administration Générale des douanes.
Mode de perception
La perception de la CFGDCT se fait au moment de la collecte des impôts comme :
- Les droits d’accises frappant le prix de vente par paquets de cigarettes à raison de 20% de ce prix ;
- Les primes d’assurances à raisons de 5% de celles-ci ;
- Les plaques ou vignettes d’immatriculation de véhicule, à raison de 20 gdes par paire de plaques ;
- Les tickets de voyage aux billets d’avion à destination de l’étranger à raison de 25 gdes par billet ;
- L’impôt sur le revenu base salaire, à raison de 1% de tout salaire égal ou supérieur à 5,000.00 gdes à percevoir à la source.
- La TCA ou d’autres droits internes perçus à la douane à raison d’une majoration de 2% des bordereaux de douane. Exception faite des bordereaux de produits pétroliers, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, de produits alimentaires, des intrants agricoles et de papier ;
- L’impôt sur le revenu base déclaration définitive à raison de 1% du revenu imposable du contribuable.
La CFGDCT est perçue aussi à l’occasion du placement des appels téléphoniques internationaux à destination de l’étranger à raison de 8 gdes par appel.
Elle est prélevée également sur le résultat net imposable des entreprises individuelles et sociétaires, à raison de 1% de ce résultat. On a prélevé aussi 5% comme CFGDCT sur les montants gagnes à la loterie ou tous les autres jeux et paris assimilés.
L’ETRANGER ET LA CARTE D’IDENTITE PROFESSIONNELLE
L’étranger désirant bénéficier d’un visa de résidence l’habilitant à faire le commerce en Haïti devra justifier d’un dépôt permanent de 50.000 Gdes à la BRH.
Il est interdit à tout étranger en transit ou de passage dans le pays comme à tout individu résidant en Haïti, non muni de sa carte d’identité professionnelle, de faire acte de commerçant sous une forme ou sur une autre.
Le commerçant voyageur en transit ou qui séjourne temporairement dans le pays pour les besoins de son commerce devra toujours être accompagné dans ses visites, pour solliciter des affaires, de son représentant local dument patenté.
Personnes morales bénéficiant de la CFGDCT
- Les CASEC de la République pour leurs fonctionnements ;
- Les Mairies pour leurs fonctionnements ;
- Les 9 conseils départementaux pour leurs fonctionnements ;
- Les conseils interdépartementaux pour leurs fonctionnements.
NB : Elle sert aussi à la tenue des assemblées des collectivités territoriales.
Les salaires du personnel des services administratifs et les indemnités des élus locaux sont couverts en priorité ; les autres charges et activités des collectivités locales bénéficient de crédits en proportion de leurs recettes perspectives. Toutefois, suivant les disponibilités, les activités sociales, notamment les activités scolaires et sanitaires des communes aux plus faibles revenus bénéficieront de subventions spéciales.
Cette répartition est assurée par le conseil interdépartemental suivant avis des Conseils Départementaux ; ces Conseil tiennent compte des barèmes de salaires raisonnablement établis, des projets soumis et des recettes enregistrées par les communes au cours de l’exercice précédent.
NB : En attendant la mise en place de tous les Conseils et Assembles de Collectivités Territoriales, le Ministère de l’Intérieur remplit les attributions du Conseil interdépartementale et des conseils Départementaux prévus par la loi sur la CFGDCT.
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)