LE DROIT DE FONCTIONNEMENT
Selon l’article 1er du décret du 31 Octobre 1967, toute société de commerce doit expédier annuellement du 1er au 31 Octobre une copie certifiée de son bilan au Ministère du commerce. A cette copie elle doit annexer une déclaration de fonctionnement sur un timbre de 5,000.00 gourdes.
La patente ne lui sera délivrée par la Direction Générale des impôts et la licence par le Ministère du commerce que sur présentation d’un reçu attestant que le bilan a été déposé accompagné d’un droit de timbre mobile au prix de 2,500.00. Faute de l’accomplissement de cette formalité le 31 décembre au plus tard, l’arrêté autorisant son fonctionnement sera rapporté, s’il s’agit d’une société anonyme et s’agissant des autres sociétés, elles seront rayées des registres du commerce.
NB : Le droit de fonctionnement n’est pas dû par les entreprises individuelles.
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)