LE DROIT DE NON FONCTIONNEMENT
Toute société anonyme haïtienne régulièrement constituée qui ne fonctionne pas mais qui désire cependant conserver son existence légale, devra en donner avis à l’Administration Générale des Contributions (ci-devant DGI) au plus tard du 15 Janvier de chaque année. Dans ce cas, la société sera tenue de payer outre la taxe sur actions, une taxe annuelle spéciale de cinq cents gourdes (500.00). Cette taxe devra être acquittée dans les trente (30) jours de la date d’émission du bordereau par l’Administration Générales des Contributions.
Faute par la société d’accomplir les formalités prescrites à l’article précédent, l’arrêté autorisant son fonctionnement sera rapporté conformément aux dispositions de l’article 38 du code de commerce.
Le droit de non fonctionnement a payé en cas de demande de fermeture de toute entreprise ou société est de 25,000.00 gdes.
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)