L’IMPOT SUR LE REVENU LE REVENU FONCIER
Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession libérale :
- Les revenus des propriétés bâties ainsi que les revenus provenant :
- De l’outillage des établissements industriels attachés au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ;
- De toutes installations commerciales et industrielles assimilables à des constructions
- Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les marais salants, mines, carrières et hydrocarbures.
Détermination la base d’imposition
Le revenu foncier net est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges dûment justifiées de la propriété.
Les charges déductibles de la propriété pour la détermination de revenu foncier comprennent :
- Les dépenses de réparation et d’entretien ;
- Les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges effectivement supportés par le propriétaire ;
- Les primes d’assurance couvrant l’immeuble ;
- Les dépenses d’améliorations afférentes aux locaux d’habitations à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, qui doivent être capitalisées ;
- Les taxes et impôts afférents à l’immeuble ;
- Les intérêts hypothécaires liés au financement de l’acquisition, de la construction ou de la restauration de l’immeuble et payés à une institution financière reconnue ou à un prêteur patenté ;
- Les dépenses d’amortissements calculés au taux prévu à l’article 29 du présent décret.
Le montant des charges déductibles ne doit en aucun cas dépasser le total des revenus bruts générés
Le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par les conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
Modalités d’imposition
Le revenu foncier de 1’exercice fiscal écoulé doit être déclaré au plus tard le 31 janvier dans la déclaration définitive de revenus prévue à 1’Article 127 du présent décret suivant le formulaire fourni sans frais par la Direction Générale des Impôts.
Responsabilité du locataire
Le locataire est tenu de déclarer à la Direction Générale des Impôts sur un formulaire annexé à sa déclaration définitive le montant total des loyers payés annuellement au propriétaire de l’immeuble soit directement, soit par les soins d’un mandataire ou représentant.
NB : Les contrevenants aux dispositions énoncées plus haut seront passibles d’une amende de 25% du montant de l’impôt à payer sans préjudices des autres sanctions prévues par ce décret.
60, Avenue Christophe,
Port-au-prince, Haïti, (W.I)